10 € – 15 €

MDF EN LIGNE -Régularisation des permis d'urbanisme à Bruxelles en Wallonie

Actions et tableau de desciption

10 € – 15 €

Informations sur l'événement

Partager cet événement

Date et heure

Adresse

Adresse

Événement en ligne

Politique de remboursement

Politique de remboursement

Remboursements jusqu'à 1 jour avant l'événement

Les frais d'Eventbrite ne sont pas remboursables.

Description de l'événement
Orateur : Me Joel Van Ypersele, Avocat au Barreau de Bruxelles

À propos de cet événement

« Les permis de régularisation ont connu des évolutions sensibles, tant en Région wallonne qu’en Région bruxelloise. Après avoir rappelé le cadre et les principes généraux applicables en cette matière, la formation propose d’examiner les régimes spécifiques mis sur pied dans les deux régions, à savoir le permis de régularisation en cas de PV d’infraction dressé avant et après le 1er juin 2017 (en région wallonne) et le permis de régularisation automatique pour les actes et travaux réalisés avant le 1er janvier 2000 (en région bruxelloise). Elle sera aussi l’occasion de questionner les rapports entre le permis de régularisation et les infractions prescrites en vertu des nouveaux mécanismes de prescription instaurés par les législateurs régionaux. »

Participation aux frais : 

Stagiaires:                                                10 €

Autres participants:                                 15 €

  

Formation permanente : 

 La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.

La Conférence met tout en œuvre pour assurer sa mission de formation des avocats tout en veillant à ce que leur sécurité sanitaire soit, à tout moment, assurée.

Partager avec les amis

Date et heure

Adresse

Événement en ligne

Politique de remboursement

Remboursements jusqu'à 1 jour avant l'événement

Les frais d'Eventbrite ne sont pas remboursables.

Sauvegarder cet événement

Événement sauvegardé