Question 1

Qui est concerné par l’e-facturation au 1ᵉʳ janvier 2026 ?

Accepted Answer

Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA qui facturent d’autres assujettis en Belgique (B2B domestique). Un PDF n’est pas une e-facture structurée conforme.

Question 2

Une ASBL est-elle concernée ?

Accepted Answer

Oui si elle est assujettie à la TVA et émet des factures B2B en Belgique. Les ASBL non assujetties (ou essentiellement B2C) ne sont pas visées par l’obligation B2B. Point détaillé en séance.

Question 3

Les indépendants et TPE/PME sont-ils concernés, même avec peu de factures ?

Accepted Answer

Oui. Le volume n’entre pas en ligne de compte : dès que vous facturez une autre entreprise belge assujettie, vous devez pouvoir émettre et recevoir des e-factures structurées conformes via Peppol. Point détaillé en séance.

Question 4

Secteur agro-alimentaire / agriculteurs : suis-je concerné ?

Accepted Answer

Si vous êtes assujetti à la TVA et vendez en B2B en Belgique, vous êtes en principe dans le champ de l’obligation 2026. Certaines exceptions existent, si vous relevez d'un régime particulier agricole. Point détaillé en séance.

Question 5

Qu’en est-il de la facturation vers le secteur public (B2G) ?

Accepted Answer

La B2G est déjà en place : les pouvoirs publics belges acceptent les e-factures (EN 16931), généralement via Peppol ou encodage Mercurius pour les envois occasionnels. Point détaillé en séance.

Question 6

Dois-je obligatoirement passer par Peppol ?

Accepted Answer

Oui. Le réseau Peppol est confirmé comme canal standard ; les entreprises doivent disposer de la capacité technique d’émettre et de recevoir des e-factures Peppol BIS. Point détaillé en séance.

Question 7

Comment vérifier si mon client ou mon organisation est “adressable” sur Peppol ?

Accepted Answer

Cherchez dans le Peppol Directory (par nom ou numéro d’entreprise) pour vérifier l’“endpoint”. Point détaillé en séance.

Question 8

Le B2C (factures à des particuliers) est-il soumis à l’obligation ?

Accepted Answer

Non, l’obligation 2026 vise le B2B en Belgique. Le B2C reste hors champ.

Question 9

Mon logiciel actuel est-il compatible ?

Accepted Answer

Il doit générer/traiter des e-factures conformes EN 16931 (profil Peppol BIS) et être connecté à un point d’accès Peppol (ou équivalent conforme). Vérifiez auprès de votre éditeur/intégrateur/comptable. Point détaillé en séance.

Question 10

Puis-je envoyer une facture PDF signée électroniquement ?

Accepted Answer

Non. Une e-facture structurée n’est pas un PDF (même signé). Elle doit suivre la norme EN 16931 et être échangeable automatiquement. Point détaillé en séance.

Question 11

Que faire si mon client n’est pas encore sur Peppol ?

Accepted Answer

Commencez par vérifier l’adressage dans le Peppol Directory et coordonnez la mise en capacité avec votre client (ou son point d’accès). L’objectif réglementaire est que chacun puisse émettre/recevoir. Point détaillé en séance.

Question 12

Les notes de crédit doivent-elles aussi être électroniques et structurées ?

Accepted Answer

Oui. Les documents rectificatifs suivent le même format que la facture initiale.

Question 13

Quelles sont les exceptions fréquentes ?

Accepted Answer

Sont notamment hors champ : assujettis étrangers non établis en Belgique, opérations exonérées (art. 44 CTVA) et, jusqu’en 2028, certains assujettis au régime forfaitaire. Point détaillé en séance.

Question 14

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Accepted Answer

Des amendes administratives sont prévues (montants variables, pouvant aller jusqu’à 5 000 € selon le cas). Point détaillé en séance.

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