La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « les biens » du code civil entre en vigueur le 12 octobre! Cette loi a réformé et modernisé en profondeur le droit des biens, qui était devenue incontestablement obsolète.

La loi introduit de nombreuses nouveautés pour le secteur immobilier et publique:

• Comment sont définis les nouveaux volumes à gérer?
• Quelles sont les limites à la propriété?
• Quelles sont les incidences du remaniement de l’emphytéose et le droit de superficie?
• Dans quel but l’emphytéose et la superficie peuvent-elles être désormais utilisées?
• Quel est l’impact de ces modifications sur les marchés publics?

EBP et DLA Piper répondent à toutes ces questions

Séminaire «Code Civil Livre 3 ‘Les Biens’ : les tenants et aboutissants dans le contexte public». Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les opérations immobilières effectuées par les personnes publiques.

Au Programme:

• 9.00-9.30: Introduction – esprit de la réforme et plus spécifiquement du livre 3 – les quatre axes de la réforme
• 9.30-10.30: Le nouveau droit des biens : zoom sur la copropriété, les troubles du voisinage, le droit de superficie, l’emphytéose, l’usufruit et les volumes
• 10.30-10.50: Pause
• 10.50-11.50: Quel impact pratique de la réforme sur la gestion quotidienne des opérations immobilières par les pouvoirs publics et plus particulièrement sur leurs marchés publics?
• 11.50-12.30: Case study : analyse de cas concrets et réponse à toutes vos questions
• 12.30 – 14.00: Lunch

Langue: Français. Si vous préférez suivre ce séminaire en néerlandais dans l'après-midi, veuillez vous inscrire: https://bit.ly/2WHjnEY.

Date: Mardi 12 octobre

Où: 70 Rue aux Laines, 1000 Bruxelles (place Poelaert)

Covid Safe Ticket: Pour accéder au séminaire, il vous sera demandé de présenter votre covid safe ticket et votre carte d'identité. Ou un test PCR négatif datant de moins de 48 heures.