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Code Civil 3 Les Biens: les tenants et aboutissants dans le contexte public

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DLA Piper - Brussels Office

Rue aux Laines 70

1000 Bruxelles

Belgium

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Les frais d'Eventbrite ne sont pas remboursables.

Description de l'événement
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les opérations immobilières effectuées par les personnes publiques le 12 octobre!

À propos de cet évènement

La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « les biens » du code civil entre en vigueur le 12 octobre! Cette loi a réformé et modernisé en profondeur le droit des biens, qui était devenue incontestablement obsolète.

La loi introduit de nombreuses nouveautés pour le secteur immobilier et publique:

  • Comment sont définis les nouveaux volumes à gérer?
  • Quelles sont les limites à la propriété?
  • Quelles sont les incidences du remaniement de l’emphytéose et le droit de superficie?
  • Dans quel but l’emphytéose et la superficie peuvent-elles être désormais utilisées?
  • Quel est l’impact de ces modifications sur les marchés publics?

EBP et DLA Piper répondent à toutes ces questions

Séminaire «Code Civil Livre 3 ‘Les Biens’ : les tenants et aboutissants dans le contexte public». Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les opérations immobilières effectuées par les personnes publiques.

Au Programme:

  • 9.00-9.30: Introduction – esprit de la réforme et plus spécifiquement du livre 3 – les quatre axes de la réforme
  • 9.30-10.30: Le nouveau droit des biens : zoom sur la copropriété, les troubles du voisinage, le droit de superficie, l’emphytéose, l’usufruit et les volumes
  • 10.30-10.50: Pause
  • 10.50-11.50: Quel impact pratique de la réforme sur la gestion quotidienne des opérations immobilières par les pouvoirs publics et plus particulièrement sur leurs marchés publics?
  • 11.50-12.30: Case study : analyse de cas concrets et réponse à toutes vos questions
  • 12.30 – 14.00: Lunch

Langue: Français. Si vous préférez suivre ce séminaire en néerlandais dans l'après-midi, veuillez vous inscrire: https://bit.ly/2WHjnEY.

Date: Mardi 12 octobre

: 70 Rue aux Laines, 1000 Bruxelles (place Poelaert)

Covid Safe Ticket: Pour accéder au séminaire, il vous sera demandé de présenter votre covid safe ticket et votre carte d'identité. Ou un test PCR négatif datant de moins de 48 heures.

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Rue aux Laines 70

1000 Bruxelles

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Organisateur EBP & DLA Piper

Organisateur de Code Civil 3 Les Biens: les tenants et aboutissants dans le contexte public

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