Entente marchand Eventbrite

• 1. Qui nous sommes.
• 2. Notre Entente marchand
• 3. Éligibilité aux services d'organisateur.
• 4. Suspension et résiliation des services de l'organisateur ; survie des obligations.
• 5. Traitement des paiements.
• 6. Services marketing.
• 7. Pubs Eventbrite.
• 8. Abonnements et Forfaits Flex
• 9. Frais, déductions et réserves.
• 10. Paiements avant votre Événement.
• 11. Remboursements.
• 12. Taxes.
• 13. Exonérations de garantie.
• 14. Indemnisation et limitation de responsabilité.
• 15. Représentations et garanties.
• 16. Recours et recouvrements non exclusifs.
• 17. Dive

Le présent contrat commercial et les droits et obligations qu'il contient s'ajoutent aux conditions d'utilisation d' Eventbrite (« conditions d'utilisation  ») et sont intégrés à celles-ci. Aucune disposition du présent accord commercial ne sera interprétée comme limitant, modifiant ou annulant les termes des conditions d'utilisation ou de notre politique de confidentialité. Cependant, en cas d'incohérence entre les Conditions générales du service et la présente Entente marchand, la présente Entente marchand prévaudra. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans cette Entente marchand ont la définition fournie dans les Conditions générales du service.

Veuillez lire attentivement l'intégralité de cette Entente marchand et nos Conditions générales du service, car elles peuvent affecter vos droits. La présente Entente marchand contient des informations importantes concernant nos services, paiements, remboursements et événements restreints, et les Conditions générales du service contiennent des dispositions relatives au règlement des différends, y compris l'arbitrage exécutoire et une renonciation aux recours collectifs, qui s'appliquent à la présente Entente marchand.

1. Qui nous sommes.

1.1 À propos de nous.

Bienvenue chez Eventbrite ! Nous sommes heureux de votre présence !

Nous sommes une place de marché mondiale visant à rassembler le monde à travers des événements en direct, en personne ou dans le monde virtuel, au service des créateurs d’événements et des participants dans près de 180 pays.

Eventbrite est une société du Delaware dont le siège principal est sis au 95 Third Street, 2nd Floor, San Francisco, California, 94103 États-Unis, n° d'immatriculation 4742147 (« Eventbrite », « nous », « notre » ou « nos »). Lorsque la présente Entente marchand mentionne « Eventbrite », « nous », « notre » ou « nos », elle fait référence à Eventbrite, Inc., à ses Affiliés (selon la définition qu'en donnent les Conditions générales du service) et à ses Filiales, ainsi qu'à leurs dirigeants, administrateurs, agents, partenaires et employés respectifs.

1.2 Services d'Eventbrite.

Voici un résumé de nos services.

Services de l'Organisateur : quand « Services de l'Organisateur » est utilisé dans la présente Entente marchand, cette expression désigne à la fois les Services de billetterie et les Services marketing et opérationnels (tels que définis ci-dessous). Pour plus de clarté, les Services de l'Organisateur sont inclus dans le sens de « Services » dans les Conditions générales du service.

(a) Services de billetterie : nous vous fournissons, ainsi qu'aux autres organisateurs, une plateforme pour vendre des billets, des inscriptions et d'autres articles, et recevoir des paiements pour vos événements (les « Services de billetterie »).

(b) Services de marketing et opérationnels : nous pouvons vous fournir, ainsi qu'à d'autres Organisateurs, des services de marketing et de promotion tels que ceux décrits ci-dessous dans la section « Services marketing » (« Services marketing »), ainsi qu'une aide à l'intégration et une gestion de compte (collectivement avec les Services marketing, « Services marketing et opérationnels »). Tous les Services marketing et opérationnels seront fournis comme nous le déterminons et seront soumis aux Conditions générales du service, à la présente Entente marchand et à tout accord écrit séparé que nous jugeons nécessaire. En cas de conflit entre l'accord écrit séparé et la présente Entente marchand, l'Entente marchand prévaudra.

• Service Pubs Eventbrite : notre Service Pubs Eventbrite est une offre de nos Services marketing qui vous permet de publier du Contenu en vedette sur nos Circuits de contenu, comme décrit plus en détail ci-dessous dans la section « Pubs Eventbrite ».

2. Notre Entente marchand

2.1 Objectif et Portée.

C'est ce que vous acceptez.

La présente Entente marchand définit les conditions générales de votre utilisation des Services de l'Organisateur. Les utilisateurs de nos services d'organisateur peuvent être collectivement désignés dans le présent contrat commercial par les termes « vous » ou « votre ».

En utilisant les Services de l'Organisateur ou en vous inscrivant en tant qu'Organisateur, vous acceptez les conditions de la présente Entente marchand, les Conditions générales du service et notre Politique de confidentialité, sans modification, et concluez un contrat exécutoire avec nous qui régit votre utilisation des Services de l'Organisateur. N'utilisez pas les Services de l'Organisateur ou ne vous inscrivez pas en tant qu'Organisateur si vous n'acceptez pas les conditions de la présente Entente marchand, les Conditions générales du service ou notre Politique de confidentialité.

3. Éligibilité aux services d'organisateur.

3.1 Admissibilité

Veuillez vous assurer que vous êtes éligible avant d'utiliser nos Services de l'Organisateur.

Pour utiliser les services de l'organisateur, vous devez : (a) avoir le pouvoir de conclure le présent contrat marchand en votre propre nom ou au nom de l'entité utilisant les services de l'organisateur ; (b) respecter nos conditions d'utilisation et toutes les lois applicables ; et (c) consulter et accepter le contrat de compte Stripe Connected, qui inclut le contrat de services Stripe (collectivement, les « accords Stripe », que Stripe peut modifier de temps à autre) et tout autre accord tiers requis, le cas échéant.

Toutes les informations que vous soumettez doivent être véridiques, exactes et complètes, et vous devez nous informer rapidement de tout changement.

Nous pouvons approuver ou refuser votre inscription aux Services de l'Organisateur, limiter, suspendre ou résilier votre accès aux Services de l'Organisateur et/ou imposer des limites transactionnelles sur les paiements à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans notification. Nous pouvons également modifier ces critères d'éligibilité à tout moment.

3.2 Données d'inscription supplémentaires.

Nous pouvons avoir besoin d'informations supplémentaires de votre part.

Après votre inscription aux Services de l'Organisateur, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires sur vous-même, l'entité que vous représentez (le cas échéant) et les directeurs/bénéficiaires effectifs de l'entité que vous représentez (le cas échéant) (collectivement, les « Données d'inscription supplémentaires » ). Par exemple, les Données d'inscription supplémentaires peuvent inclure l'adresse actuelle, les noms commerciaux, la description des produits, l'adresse du site web, le compte bancaire ou d'autres informations sur le compte de paiement, les numéros d'identification fiscale, la date de naissance, le numéro de passeport ou de permis de conduire, le pays d'origine, des copies de pièces d'identité gouvernementales et d'autres informations personnelles.

Nous pouvons utiliser ces informations pour vérifier votre identité, la validité et/ou la légalité de vos transactions, et/ou si vous remplissez les conditions requises pour utiliser les Services de l'Organisateur. Vous devez : (a) fournir rapidement des informations exactes et complètes et (b) mettre à jour régulièrement et rapidement ces informations pour vous assurer qu'elles restent exactes et complètes.

3.3 Autorisation de divulgation.

Nous pouvons être amenés à partager vos informations avec des tiers qui nous aident à vous fournir des services.

Nous pouvons partager des Données d'inscription, des Données d'inscription supplémentaires et des informations sur les événements et l'utilisation des Services avec nos Partenaires de traitement de paiement, les Systèmes de cartes et les Cadres de paiement alternatifs (tels que chacun est défini ci-dessous), et avec votre banque ou autre institution financière, si les Services impliquent ces tiers. En outre, vous nous autorisez à vérifier vos Données d'inscription et vos Données d'inscription supplémentaires et à effectuer une vérification diligente à votre égard par l'intermédiaire de tiers, y compris des agences d'évaluation du crédit tierces.

3.4 Défaut d'informer.

Assurez-vous de nous fournir toutes les informations que nous vous demandons afin de ne pas perdre l'accès à nos services ou à vos paiements.

Vous n'êtes pas autorisé(e) à recevoir des paiements de billets, d'inscriptions ou d'autres articles vendus par nous ou nos Partenaires de traitement des paiements à moins et jusqu'à ce que vous fournissiez des Données d'inscription et des Données d'inscription supplémentaires complètes et exactes. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte Eventbrite et/ou votre accès aux Services de l'Organisateur, et de retenir tout paiement qui vous serait autrement dû, si nous estimons que vos Données d'inscription ou vos Données d'inscription supplémentaires sont inexactes ou incomplètes.

3.5 Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites.

Nous ne pouvons pas faire affaire avec certaines personnes et entités.

1. Marchands interdits. En vous inscrivant aux Services de l'Organisateur et en acceptant la présente Entente marchand, vous déclarez et affirmez que :

A. vous ne vous situez pas dans, que vous n'êtes pas un(e) ressortissant(e) ou un(e) résident(e) d'un pays contre lequel les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne, l'Australie ou le Canada a voté un embargo sur des biens et/ou des services du même type que les Services (« Pays visés par des mesures restrictives ») ;

B. vous n'êtes pas une personne ou une entité, sous le contrôle de, ou affiliée à, une personne ou une entité

i. qui apparaît sur la Liste des ressortissants spécifiquement désignés du Bureau du contrôle des avoirs étrangers des États-Unis, la Liste des fraudeurs étrangers soumis à sanctions ou la Liste du conseil législatif de la Palestine ;

ii. qui apparaît sur la Liste d'exclusion des organisations terroristes diffusée par le Département d'État des États-Unis ;

iii. qui apparaît sur la Liste des personnes refusées du Bureau de l'industrie et de la sécurité ;

iv. qui apparaît sur la Liste consolidée des objectifs publiés par le Trésor britannique ;

v. qui apparaît sur la Liste consolidée du ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce ; ou

vi. qui est soumise à des sanctions dans tout autre pays ; et

vous n'êtes pas un marchand figurant dans la base de données des marchands éliminés MasterCard MATCH ou dans le fichier des marchands éliminés Visa et votre droit d'accès à tous les Systèmes de cartes et Cadres de paiement alternatifs n'est pas révoqué ni suspendu.

Si nous déterminons que vous appartenez à l'une des catégories ci-dessus, vous êtes un « Marchand interdit. »

1. Événements interdits. Vous ne pouvez pas publier d'événements sur les Actifs d'Eventbrite ou vous engager dans des activités par le biais des Services de l'Organisateur qui :

A. enfreignent ou facilitent la violation des lois locales, étatiques, provinciales, nationales ou autres en vigueur, ou de tout(e) autre règlement, règle ou loi.

B. seraient interdits conformément aux Règles des systèmes de paiement ;

C. contenir du contenu qui enfreint les conditions d'utilisation ou les directives communautaires d'Eventbrite ;ou

D. ont lieu dans des Pays restreints ou des régions restreintes, qui incluent (mais ne sont pas limités à) l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée, la République populaire de Donetsk et la République populaire de Lougansk. De plus, vous devez avoir notre autorisation écrite préalable pour publier des événements à Cuba ou en Russie, car des exigences de licence supplémentaires peuvent s'appliquer.

Si nous déterminons qu'un événement appartient à l'une des catégories ci-dessus, il s'agit d'un « Événement interdit. »

1. Transactions interdites. Vous n'êtes pas autorisé à traiter les transactions suivantes, et vous déclarez et garantissez que vous ne soumettrez aucune des transactions suivantes au traitement :

A. toute transaction qui enfreint ou est considérée comme « à haut risque » (ou une autre catégorie restreinte) par les Règles des systèmes de paiement, y compris toute transaction impliquant certains contenus ou activités pour adultes, des biens ou services illégaux (y compris le cannabis), des accessoires associés à des biens ou services illégaux, les achats de crypto-monnaie, les tombolas, les tirages au sort ou les jeux d'argent ;

B. toute transaction de nature frauduleuse ou criminelle ;

C. toute transaction qui serait une « transaction restreinte » telle que définie dans la loi Unlawful Gambling Enforcement Act de 2006 ou Regulation GG ; ou

D. toute transaction qui n'est pas liée à vos événements sur les Actifs d'Eventbrite. Pour plus de clarté, nos services de traitement des paiements ne peuvent être utilisés que pour l'achat de billets ou d'inscriptions pour vos événements sur les Actifs d'Eventbrite, ou pour vendre des articles ou solliciter des dons directement liés à ces événements.

Si nous déterminons qu'une transaction appartient à l'une des catégories ci-dessus, il s'agit d'une « Transaction interdite. »

4. Suspension et résiliation des services de l'organisateur ; survie des obligations.

4.1 Suspension et résiliation.

Voici les raisons pour lesquelles nous pourrions avoir besoin de suspendre ou de résilier votre accès aux Services de l'Organisateur.

Nous pouvons limiter, suspendre ou résilier votre accès aux Services de l'Organisateur et/ou votre capacité à recevoir des paiements à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris si :

• Vous devenez inéligible pour les Services ou enfreignez toute disposition de la présente Entente marchand, des Conditions générales du service ou de toute autre politique d'Eventbrite qui vous est applicable ;

• Vous ne payez pas à l'échéance les Frais Eventbrite (définis ci-dessous), y compris les cas dans lesquels votre carte de crédit est refusée ou vous ne fournissez pas Informations de paiement exactes et mises à jour (définies ci-dessous) ;

• Nos Partenaires de traitement des paiements ou nos systèmes de cartes refusent de réaliser les paiements pour vous ou de s'engager dans des services vous concernant ;

• Si nous recevons une notification d’un processus légal visant à effectuer une saisie-arrêt sur n'importe lequel de vos fonds ou biens en notre possession ; ou

• Nous apprenons que vous avez accordé le droit de céder des paiements à une partie, pour quelque raison que ce soit ; ou

• Vous êtes un Marchand interdit, avez organisé des Événements interdits et/ou traitez ou soumettez des Transactions interdites.

4.2 Suppression de compte.

Vous pouvez supprimer votre compte, mais vous serez toujours lié(e) par vos accords avec nous.

Vous pouvez cesser de participer en tant qu'Organisateur à tout moment en supprimant votre compte conformément aux Conditions générales du service. Si vous supprimez votre compte, vous êtes toujours lié(e) par la présente Entente marchand et toute autre politique d'Eventbrite qui s'applique à vous, ainsi que tout autre accord écrit que vous pourriez avoir avec nous.

4.3 Effet de la résiliation.

Assurons-nous chacun d'avoir ce qui nous est dû.

Si votre compte est résilié, nous (par l'intermédiaire de nos Partenaires de traitement des paiements) paierons, dans un délai raisonnable, tous les montants qui vous sont dus, tant que les paiements sont autorisés par les lois, réglementations et ordonnances applicables. Nous pouvons retenir les fonds que nous vous devons, conformément à la Section 9.2 « Déductions, compensations et réserves », pour nous assurer qu'il n'y a pas de contestations de paiement, de remboursements, d'avoirs, de soldes qui nous sont dus ou d'autres déductions qui devraient être faites à partir des fonds que nous vous devons. Nous n'aurons autrement aucune autre obligation de paiement supplémentaire envers vous.

En cas de résiliation de votre compte, notre obligation d'exécuter les Services de l'Organisateur expirera immédiatement. Vous nous devez toujours tous les Frais Eventbrite associés aux Services de l'Organisateur résiliés, et tous les frais en suspens seront immédiatement dus et payables, même si tous les Services de l'Organisateur associés à ces frais n'ont pas encore été exécutés.

4.4 Obligations continues.

Certaines conditions resteront en vigueur même après la résiliation.

Toutes les dispositions de la présente Entente marchand qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de votre compte et/ou la résiliation des Services de l'Organisateur survivront (y compris vos obligations liées aux remboursements, paiements et Contestations de paiement [définis ci-dessous]).

5. Traitement des paiements.

5.1 Partenaires de traitement des paiements.

Nous travaillons en partenariat avec des processeurs de paiement tiers pour faciliter vos transactions.

Dans le cadre des Services de l'Organisateur, nous fournissons des outils pour vous aider à vendre des billets, des inscriptions et d'autres articles aux Consommateurs intéressés par vos événements. Pour faciliter vos paiements, nous nous associons à des processeurs de paiement tiers et/ou à des acquéreurs marchands (« Partenaires de traitement des paiements »).

Vous et nous sommes soumis aux règles et réglementations de nos partenaires de traitement des paiements. Dans certains cas, vous devrez peut-être conclure des accords distincts avec nos partenaires (« Accords de traitement des paiements ») pour recevoir des paiements.

Stripe, Inc. (« Stripe ») est l'un de nos partenaires de traitement des paiements qui peut faciliter les services de traitement des paiements pour vous. Lorsque vous acceptez ce contrat marchand ou que vous continuez à fonctionner en tant qu'organisateur sur Eventbrite, vous acceptez également le contrat de compte connecté Stripe et le contrat de services Stripe. Pour que nous puissions activer les services de traitement des paiements via Stripe, vous devez nous fournir des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise, et vous nous autorisez à les partager ainsi que les informations sur les transactions avec Stripe.

5.2 Traitement des paiements Eventbrite.

Il s'agit du mode de traitement des paiements que la plupart des Organisateurs de notre plateforme utiliseront pour percevoir les recettes des billets ou des inscriptions qu'ils vendent aux Consommateurs.

EPP : Lorsque vous utilisez le traitement des paiements Eventbrite (« Eventbrite Payment Processing » ou « EPP »), nous agissons en tant qu'agent de paiement limité pour faciliter les transactions de paiement en votre nom par le biais de nos partenaires de traitement des paiements. En tant qu'agent limité, nous traitons la valeur totale des billets, inscriptions et autres articles achetés par les Consommateurs pour vos événements (« Recettes de l'événement »). En retour, en plus des autres frais Eventbrite applicables, vous nous paierez les frais de traitement des paiements Eventbrite (les « frais de traitement des paiements Eventbrite ») pour chaque billet, inscription ou autre article vendu ou don accepté, afin de faciliter la transaction.

Versements : Au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la fin de l'événement, les organisateurs qui utilisent l'EPP recevront le produit de l'événement, déduction faite des frais d'Eventbrite, des taxes et des autres déductions et compensations (définies ci-dessous), le cas échéant. À ce moment-là, nos Partenaires de traitement des paiements faciliteront le paiement selon votre mode de paiement préféré. Nous ne serons pas responsables des paiements retardés, rejetés ou manqués en raison d'un retard, d'un échec ou d'une violation contractuelle de votre part, de votre part, d'un partenaire de traitement des paiements ou de tout autre fournisseur tiers.

Si vous souhaitez recevoir des paiements plus tôt (avant la fin de votre événement), consultez la section 10.1 « Paiements programmés » pour plus d'informations.

Modes de paiement : les utilisateurs d'EPP peuvent recevoir des paiements de plusieurs manières, notamment : (1) ACH sur un compte bancaire à leur nom, et (2) pour les organisateurs dont les recettes de l'événement sont en dollars américains uniquement, par chèque libellé à leur nom à une adresse aux États-Unis ou au Canada. En outre, nos Partenaires de traitement des paiements peuvent vous permettre d'accepter des paiements provenant de réseaux de paiement par carte, tels que Visa®, MasterCard®, American Express® et Discover® (collectivement, les « Systèmes de cartes »), et des réseaux de paiement sans carte, tels que le débit direct et d'autres formes de paiement alternatives (les « Cadres de paiement alternatifs »).

Nous et nos Partenaires de traitement des paiements comptons sur les informations que vous fournissez pour faciliter les transactions de paiement en votre nom. Si des informations de compte ou de carte que vous nous fournissez ou que vous fournissez à nos Partenaires de traitement des paiements sont incorrectes, vous devez nous rembourser, nous indemniser et nous dégager, ainsi que nos Partenaires de traitement des paiements, de toute perte ou dépense encourue par nous en nous fiant aux informations incorrectes.

Si nous vous émettons un chèque, vous êtes responsable d'en maintenir la sécurité et le contrôle, et vous devez nous informer dans les 24 heures après avoir appris que le chèque a été perdu, volé ou obtenu frauduleusement. En outre :

• Vous (et non nous) êtes responsable de toutes les pertes si un chèque que nous vous émettons est perdu, volé ou autrement obtenu frauduleusement ou par erreur.

• Nous sommes en droit de payer tout chèque qui vous est émis, quelle que soit la personne qui présente le chèque pour paiement et qu'il soit perdu, volé ou autrement obtenu ou présenté frauduleusement ou par erreur.

• Vous nous rembourserez tou(te)s les réclamations, pertes, coûts et dommages que nous encourons concernant tout chèque émis à votre intention, y compris si le chèque émis est encaissé ou déposé plus d'une fois en tant que paiement dupliqué.

Limites de transaction : Pour des raisons de gestion des risques, de sécurité ou pour répondre aux exigences de nos partenaires de traitement des paiements, nous pouvons, de temps à autre, décider d'imposer une limite de transaction au montant de toute transaction que vous traitez via EPP, et vous nous autorisez à rejeter toute transaction dépassant cette limite.

Devises : Nous ne fournissons l'EPP que pour certaines devises et pour les organisateurs dans certaines régions répertoriées ici. De plus, les Recettes de l'événement collectées dans une devise ne peuvent vous être versées que dans la devise dans laquelle elles sont collectées. Eventbrite ne fournit pas de services de conversion de devises.

Vous pouvez être éligible à différentes options ou méthodes de paiement en fonction de la devise dans laquelle vous collectez les recettes de l'événement et de votre lieu de résidence, comme indiqué ici.

Qualification : Si nous déterminons que vous n'êtes pas qualifié pour utiliser l'EPP mais que vous êtes par ailleurs qualifié pour utiliser les services de l'organisateur, nous pouvons vous informer du passage au traitement facilité des paiements (défini ci-dessous) comme autre méthode de traitement des paiements.

5.3 Traitement des paiements facilité.

Ce mode de traitement des paiements a une disponibilité limitée et ne sera utilisé que par certains Organisateurs.

FPP : Le « traitement facilité des paiements » ou « FPP » signifie que vous recevez directement tous les produits des ventes sollicités par le biais des services de l'organisateur via un service de paiement tiers, tel que PayPal®. Les organisateurs utilisant le FPP reçoivent la valeur nominale du billet, les Frais Eventbrite, les taxes, les redevances et/ou les dons directement dans un service de paiement tiers et sont liés par les conditions d'utilisation applicables à ce service. Nous ne sommes pas responsables de la performance ou de la non-performance du service tiers. Le FPP n'est disponible que dans des circonstances limitées.

Factures : Lorsque vous utilisez FPP, vous devez nous payer les frais d'Eventbrite et les autres montants dus à Eventbrite directement. Nous vous fournirons des factures périodiques détaillant les Recettes de votre événement, les Frais Eventbrite et les Taxes. Vous n'avez pas droit aux Recettes de l'événement avant la fin de votre événement. Sauf indication contraire sur la facture applicable, toutes les factures des services de l'organisateur lors de l'utilisation de FPP sont dues et payables dans les trente (30) jours suivant la livraison de la facture.

5.4 Contestations de paiement et Reprises de provisions.

Vous êtes responsable des contestations de paiement sur les cartes de crédit et autres reprises de provisions sur des transactions liées à vos événements.

Des contestations de paiement sur les cartes de crédit et des reprises de provisions sur les transactions (collectivement, les « Contestations de paiement ») peuvent se produire, y compris lorsqu'un consommateur conteste une transaction avec un Système de carte ou un Cadre de paiement alternatif. En tant qu'Organisateur, vous êtes responsable de nous payer et de nous rembourser rapidement et entièrement pour toute Contestation de paiement en relation avec les Recettes de votre événement ou d'autres paiements et pour toutes les associations de cartes de crédit, le traitement des paiements, la nouvelle présentation, les pénalités et autres frais connexes (avec les Contestations de paiement, « Coûts de contestation de paiement ») que nous, nos Partenaires de traitement des paiements ou l'un de nos autres partenaires encourons en relation avec vos Contestations de paiement.

En tant que votre agent, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour gérer et contester les Contestations de paiement en votre nom. Vous nous autorisez à le faire et vous coopérerez au processus de nouvelle présentation des Contestations de paiement.

Cependant, nous n'avons aucune obligation de contester ou de représenter les rétrofacturations qui :

• que nous sommes très susceptibles de perdre ;

• qui doivent être remboursées conformément à la politique de remboursement de votre événement ; ou alors

• Doit être remboursé conformément à la section 11.3 « Remboursements spécifiés ».       

Les Règles des systèmes de paiement (définies ci-dessous) laissent le pouvoir discrétionnaire aux Systèmes de cartes et aux Cadres de paiement alternatifs pour la gestion des Contestations de paiement, et si nous perdons un litige de Contestation de paiement initié en votre nom, vous êtes toujours tenu(e) de nous rembourser.

5.5 Règles des systèmes de paiement.

Vous devez toujours respecter les règles des réseaux de paiement que vous utilisez.

Vous devez vous conformer aux règles et réglementations publiées par les Systèmes de cartes et les Cadres de paiement alternatifs (collectivement, les « Règles des systèmes de paiement »). Selon les méthodes de paiement que vous utilisez avec l'EPP, vous pouvez être soumis(e) à différentes Règles des systèmes de paiement.

Les Règles des systèmes de paiement demandent, entre autres, que vous 1) soumettiez uniquement des transactions de bonne foi, 2) limitiez la façon dont vous utilisez les logos et les marques du Système de cartes et 3) autorisiez le Système de cartes et ses affiliés à utiliser votre nom, votre adresse et votre URL pour prouver que vous participez au Système de cartes.

Les Règles des systèmes de paiement sont accessibles au public et peuvent être modifiées de temps à autre. Nous pouvons également être tenus de mettre à jour la présente Entente marchand pour refléter les modifications apportées aux Règles des systèmes de paiement.

5.6 Contrats d'entité commerciale.

Si vos transactions par carte sont suffisamment importantes, nous pouvons vous demander de conclure un accord supplémentaire.

Vous devrez peut-être conclure un accord supplémentaire directement avec l'un de nos Partenaires de traitement des paiements ou avec le Système de cartes applicable. En règle générale, cela se produit si vos transactions dépassent cent mille dollars (100 000 USD) avec un Système de cartes particulier sur une base annuelle dans une zone géographique donnée. Si nous pensons que votre compte est susceptible d'être soumis à cette exigence supplémentaire, nous vous fournirons un « Contrat d'entité commerciale » que vous devrez accepter afin de continuer à recevoir les paiements. Si vous n'acceptez pas ce Contrat d'entité commerciale, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte.

À l'exception de tout accord d'entité commerciale qui vous est applicable, et nonobstant le contrat de compte connecté à Stripe, le contrat de services Stripe ou tout autre accord de processeur de paiement que vous pourriez avoir conclu avec nos partenaires ou un système de cartes, vous n'êtes pas directement partie à un accord entre Eventbrite ou l'une de ses filiales et un partenaire de traitement des paiements, un système de cartes ou un cadre de paiement alternatif, et vous n'êtes pas un tiers bénéficiaire d'un tel accord.

5.7 Rôles et relations.

Lorsqu'un Consommateur effectue un paiement auprès de nos processeurs de paiement, vous devez traiter le Consommateur comme s'il vous payait directement.

Vos obligations envers les consommateurs : lorsqu'un consommateur effectue un paiement (par exemple, lorsqu'il achète un billet pour un événement) et que ce paiement est ensuite traité par l'un de nos partenaires de traitement des paiements, vous le traiterez de la même manière que si le consommateur vous avait payé directement. Cela signifie que vous vendrez ou fournirez au Consommateur tous les biens et services annoncés comme si vous aviez reçu les Recettes de l'événement directement du Consommateur, que vous ayez ou non reçu les Recettes de l'événement.

Notre rôle : Nous ne vous fournirons pas et ne vous fournirons pas de services bancaires, de réception de dépôts, de valeur stockée, d'assurance ou tout autre service financier autre que, si vous optez pour EPP, en tant qu'agent de paiement limité comme décrit ci-dessus. Bien que nous puissions vous montrer un solde des Recettes de l'événement dans votre compte Eventbrite, ce solde reflète simplement les recettes de l'événement collectées par un service de paiement tiers (si vous utilisez le FPP) ou par nos partenaires de traitement des paiements (si vous utilisez l'EPP). Ces informations ne constituent pas un dépôt ou une autre obligation d'Eventbrite ou de tout Partenaire de traitement des paiements envers vous et sont fournies à des fins de rapport et d'information uniquement. Vous n'êtes pas autorisé(e) à, et n'avez aucun droit de propriété ou autre sur le solde affiché, jusqu'à ce que les fonds applicables vous soient versés conformément à la présente Entente marchand. Vous n'avez droit à aucun intérêt ou autre compensation associée à ces fonds en attente de paiement, qu'ils soient traités par FPP ou EPP.

Nous, agissant en tant que votre agent, sommes autorisés à : 

• Détenir, conserver et verser les Recettes de l'événement à votre intention en utilisant nos Partenaires de traitement des paiements ;

• Transférer ou surclasser le billet ou l'inscription d'un Consommateur (si ces transferts sont autorisés par vous dans votre processus d'inscription à un événement) ;

• Émettre des remboursements aux Consommateurs comme indiqué dans la présente Entente marchand, les Contrats Stripe et tout autre Contrat de traitement des paiements ;

• Gérer et contester les Contestations de paiement ; et

• Déléguer nos obligations à certaines de nos entités affiliées et/ou partenaires à l'intérieur et à l'extérieur des États-Unis, à condition que nous restions responsables de remplir nos obligations en vertu de la présente Entente marchand.

Nous ne sommes responsables d'aucun de vos actes ou omissions, et toute obligation de vous payer requiert que vous vous conformiez à la présente Entente marchand, aux Conditions générales du service et au paiement effectif des Recettes de l'événement par les Consommateurs.

5.8 Confirmations.

Vous honorerez les commandes confirmées passées par les Consommateurs via Eventbrite.

Lorsqu'une commande est passée par un Consommateur et confirmée via Eventbrite, nous générons un message de confirmation et émettons un numéro de confirmation unique. Vous devez accepter, honorer et remplir tous les engagements de billetterie, d'inscription, de marchandise et de don qui ont été confirmés par le biais des Services. Il est de votre responsabilité de vérifier le numéro de confirmation d'un Consommateur et/ou toute restriction d'événement avant l'événement applicable.

5.9 Déshérence.

Vous pourriez perdre vos droits sur vos versements si votre mode de paiement enregistré n'est pas exact ou mis à jour.

Les paiements seront automatiquement effectués sur votre mode de paiement enregistré. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas effectuer de paiement sur ce mode de paiement et que vous ne fournissez pas de mode de paiement mis à jour et approuvé pendant une période de temps comme indiqué dans les lois applicables sur les biens non réclamés (par exemple, déshérence), nous écherrons le montant, après avis en bonne et due forme, à l'autorité gouvernementale compétente conformément aux lois applicables.

5.10 Modalités de paiement spéciales.

Si vous utilisez nos fonctionnalités de « mise de côté » ou de « paiement par facture » pour vos Consommateurs, les conditions suivantes s'appliquent à vous.

Paiements récurrents (layaway) : vous pourriez être éligible à utiliser notre fonction « Layaway » pour accepter des paiements récurrents de la part de consommateurs pour vos événements. Si vous utilisez le Layaway, vous devez afficher tous les avis requis pour vous conformer aux lois, règles et réglementations applicables et aux Règles des systèmes de paiement, y compris en ce qui concerne les annulations et les remboursements des consommateurs. Le nombre de versements Layaway que vous proposez aux Consommateurs ne peut pas dépasser quatre (4). Vous ne facturerez aucun frais supplémentaire ou prix majoré pour les billets achetés avec le Layaway.

Paiement par facture : Si nous déterminons que vous êtes éligible à utiliser notre fonction « Paiement par facture » pour collecter des paiements auprès des consommateurs pour vos événements Eventbrite, toute transaction « Paiement sur facture » est exclusivement entre vous et le consommateur concerné. Voici comment ça marche :

• Nous collectons les informations bancaires applicables auprès de vous et les affichons sur les factures/confirmations de commande que nous livrons aux Consommateurs.

• Vous êtes responsable de percevoir le paiement directement auprès du Consommateur et de marquer le billet, l'inscription ou tout autre élément comme « payé » dans votre compte Eventbrite.

• Une fois qu'un billet, une inscription ou un autre article est marqué « payé », nous validons le billet du Consommateur.

• Il est de votre seule responsabilité de fournir des informations bancaires exactes, de collecter tous les montants dus par les Consommateurs, d'effectuer les remboursements nécessaires et de marquer avec précision le statut du billet, de l'inscription ou de tout autre élément comme étant Payé ou Non payé dans les Services de l'Organisateur.

• Pour les utilisateurs de l'EPP utilisant « Payer par facture », nous déduirons les frais de billetterie de votre paiement. Pour les utilisateurs de l'FPP, nous vous fournirons une facture le mois suivant détaillant les Frais de billetterie et les autres montants dus à Eventbrite.

6. Services marketing.

6.1 Dispositions générales.

Nos Services marketing sont un excellent moyen de promouvoir vos événements.

Nos Services de marketing comprennent un ensemble d'outils de marketing de premier ordre pour les utilisateurs d'Eventbrite et les services qui permettent aux organisateurs d'atteindre facilement leurs publics et de vendre auprès d'eux par l'intermédiaire de la place de marché Eventbrite, des outils de messagerie et des plateformes de réseaux sociaux. Certains de nos Services marketing sont décrits plus en détail ci-dessous, notamment le Service de messagerie, le Service de pubs sur les réseaux sociaux et le Service Pubs Eventbrite.

6.2 Service de messagerie.

Notre Service de messagerie vous permet d'envoyer du matériel marketing par e-mail et par messages directs.

Généralités : Grâce à nos services marketing, vous pouvez être en mesure d'envoyer du matériel marketing et d'autres messages (une « campagne de messagerie ») par e-mail, par des services de messagerie directe fournis par un réseau social (défini ci-dessous), par SMS et par d'autres méthodes potentielles (le « service de messagerie »).

Création d'une campagne de messagerie : pour générer une campagne de messagerie, vous devez saisir des informations pertinentes (par exemple, un produit, une offre, des identifiants de public cible) et effectuer d'autres sélections dans le service de messagerie. Une fois que votre campagne de messagerie est livrée ou planifiée par le biais du Service de messagerie, il se peut que vous ne puissiez pas la modifier. Nous ne pouvons pas garantir que votre Campagne de messagerie sera livrée à votre public cible.

Règles du service de messagerie : En accédant au service de messagerie ou en l'utilisant, vous acceptez que :

• Vous avez le droit et l'autorité nécessaire pour envoyer des messages aux adresses e-mail, numéros de téléphone et autres méthodes de contact sur votre liste de destinataires, et ces adresses et informations ont été rassemblées conformément aux réglementations applicables, y compris sur les e-mails, les sms et/ou autres réglementations sur le marketing dans le pays de résidence du destinataire ;

• Vos e-mails, sms et autres messages ne violent aucune politique de confidentialité en vertu de laquelle les adresses des destinataires ou autres informations ont été rassemblées ;

• Vous respecterez toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres en vigueur, y compris celles concernant les messages indésirables et les spams (par le biais des e-mails, sms ou autres moyens) telles que le CAN-SPAM Act et le Telephone Consumer Protection Act des États-Unis, la loi CASL canadienne, le RGPD et la directive e-privacy de l'UE ;

• Vous utiliserez uniquement le Service de messagerie pour annoncer, promouvoir et/ou gérer vos Événements Eventbrite ;

• Votre utilisation du Service de messagerie et le contenu de vos e-mails, sms et autres messages se conforment à la présente Entente marchand ;

• Vous n'utiliserez pas de titres faux ou trompeurs ou d'objets fallacieux dans les e-mails envoyés en utilisant le Service de messagerie ;

• Si nous vous envoyons la demande d'un Consommateur visant à modifier ou se désabonner des préférences relatives aux e-mails et autres préférences de messagerie de ce Consommateur, vous répondrez immédiatement et conformément aux instructions ; et

• Vous fournirez un lien de désabonnement accessible et inconditionnel dans chaque e-mail et tout autre message où c'est nécessaire, et vous n'enverrez aucun e-mail ou autre message à tout destinataire s'étant désabonné de votre liste de diffusion/messagerie applicable.

Données relatives aux consommateurs pour vos campagnes de messagerie : Vos campagnes de messagerie ne seront ciblées et envoyées qu'aux consommateurs qui ont accepté et consenti à recevoir des messages et des campagnes de messagerie de votre part. Vous n'identifierez ni ne tenterez de contacter un public pour de telles campagnes de messagerie pour lesquelles vous n'avez pas reçu un tel accord ou consentement. Vous n'utiliserez les informations personnelles des Consommateurs que dans le respect des lois applicables, et vous n'interagirez qu'avec les Consommateurs qui ont accepté et consenti à une telle interaction avec vous.

Taux de rebond et de plaintes ; demandes de désinscription : Outre les autres recours dont nous disposons, nous pouvons limiter, suspendre ou résilier votre accès au service de messagerie si votre utilisation du service de messagerie entraîne des taux de rebond, des taux de plaintes ou des demandes de désinscription supérieurs aux normes du secteur, ou si vos e-mails, textes ou autres messages perturbent lesservices.

6.3 Service de pubs sur les réseaux sociaux.

Publiez des pubs pour vos événements sur des réseaux sociaux tiers à l'aide de notre Service de pubs sur les réseaux sociaux.

Généralités : vous pouvez utiliser les fonctionnalités des services marketing (« service de publicité sociale ») pour générer des publicités contenant votre contenu (chacune étant une « publicité sociale »), identifier le public cible de votre annonce sociale et éventuellement faire diffuser la publicité sociale, en votre nom, sur certains services de réseaux sociaux tiers tels que Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn, etc. (chacun étant un « réseau social »). Par souci de clarté, le Service de pubs sur les réseaux sociaux n'inclut pas la possibilité de faire de la publicité sur une plateforme ou un Site Eventbrite, qui est un service distinct présenté ci-dessous dans la section intitulée « Pubs Eventbrite ».

Création d'une publicité sociale : pour générer une publicité sociale, vous devez saisir des informations pertinentes (par exemple, une description du produit ou de l'événement, les identifiants du public cible) et effectuer d'autres sélections dans le service de publicité sociale. Une fois que votre Pub sociale est soumise via le Service de pubs sur les réseaux sociaux, vous pourrez modifier une quantité limitée d'informations via la fonctionnalité du Service de pubs sur les réseaux sociaux. Vous aurez toujours la possibilité de suspendre ou de supprimer une Pub sociale que vous avez créée par le biais du Service de Pubs sur les réseaux sociaux.

La soumission d'une Pub sociale via les Services marketing ne garantit pas que votre Pub sociale sera disponible sur un Réseau Social Nous ne garantissons pas que les Pubs sociales seront acceptées, seront mises à disposition ou resteront disponibles sur un Réseau social. Nous n'examinons pas et ne contrôlons pas vos Pubs sociales, et nous ne prenons pas de décisions éditoriales ou managériales liées à votre Contenu ou à vos Pubs sociales. Dans le cas où votre Pub sociale est rejetée par un Réseau social, vous pouvez la soumettre à nouveau en utilisant le processus de soumission automatisé via le Service de pubs sur les réseaux sociaux autant de fois que vous le souhaitez sans frais supplémentaires.

6.4 Promotions et e-mails promotionnels.

Vous êtes responsable de fournir des règles et de respecter la législation applicable lors de l'organisation des Promotions.

Règles officielles : Si vous organisez un tirage au sort, un concours, un jeu basé sur les compétences ou le hasard, une campagne marketing, une offre promotionnelle ou toute autre promotion (une « promotion ») par le biais des services marketing, vous êtes seul responsable de la gestion de la promotion et de toutes les responsabilités découlant de cette promotion. Vous effectuerez ce qui suit dans le cadre de vos Promotions :

• Fournir aux participants les règles officielles de la Promotion (« Règles officielles ») et adhérer auxdites Règles officielles dans la conduite de la Promotion ; et

• Vous conformer à toutes les règles, réglementations et lois applicables auxdites Promotions (y compris celles qui s'appliquent à la loi américaine CAN SPAM et les règles et règlements régissant les tirages au sort, les concours et autres jeux basés sur les compétences et le hasard).

Clause de non-responsabilité pour les règles officielles suggérées : toutes les règles officielles suggérées que vous pouvez recevoir de notre part sont fournies « en l'état », à des fins d'illustration uniquement. Par conséquent, si vous organisez une Promotion en utilisant les règles officielles suggérées que vous recevez de notre part, vous le faites à vos propres risques, et nous ne sommes pas redevables de toute responsabilité qui découle de cette Promotion ou de votre utilisation des règles officielles suggérées. Il est de votre responsabilité de vous assurer qu'une Promotion et ses Règles officielles sont conformes à toutes les règles, réglementations et lois applicables et nous vous recommandons de demander à un avocat de vérifier les Règles officielles avant de commencer une Promotion.

6.5 Intégration des tiers.

Vous devez suivre les règles de toutes les plateformes tierces avec lesquelles vous interagissez lorsque vous utilisez nos Services marketing. Nous ne sommes pas responsables des problèmes découlant de votre utilisation desdites plateformes.

Comptes tiers : Pour accéder à certaines fonctionnalités des services marketing tels que le service de publicité sociale, il peut vous être demandé de créer un compte sur Facebook, LinkedIn ou une autre plateforme tierce pertinente (chacun étant un « compte tiers ») et de connecter vos comptes tiers à votre compte Eventbrite. Si vous connectez vos Comptes tiers à votre compte Eventbrite, ou si vous créez un compte Eventbrite à l'aide d'un Compte tiers, nous extrairons de vos Comptes tiers certaines informations personnelles telles que votre nom, vos informations de localisation et d'autres informations générales auxquelles vos paramètres de confidentialité sur les Comptes tiers applicables nous permettent d'accéder. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d'informations sur la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons les informations de nos utilisateurs.

Conditions relatives aux tiers : vous devez vous assurer que chaque campagne de publicité et de messagerie sur les réseaux sociaux est conforme au présent contrat commercial, aux directives et conditions des plateformes tierces, ainsi qu'à toutes les lois et réglementations applicables. Si nous déterminons qu'une Pub sociale ou une Campagne de messagerie particulière est inappropriée ou enfreint des directives ou des conditions de la plateforme tierce, alors à notre demande, vous bloquerez ou retirerez ladite pub sociale ou Campagne de messagerie. Nous pouvons refuser de servir toute Pub sociale ou Campagne de messagerie à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous êtes seul(e) responsable du respect des conditions, directives et politiques des plateformes tierces en lien avec l'utilisation de nos Services marketing.

Erreurs liées aux réseaux sociaux : nous ne sommes pas responsables de vos publicités sur les réseaux sociaux ou de vos campagnes de messagerie, ni des problèmes pouvant survenir en lien avec votre utilisation ou votre interaction avec un réseau social. Nous n'avons aucune obligation de fournir une assistance technique ou autre liée aux problèmes que vous pourriez rencontrer avec un réseau social

Pages de plateformes tierces : Si vous utilisez les services marchands de Facebook (y compris la fonctionnalité du bouton d'achat) ou d'autres services tiers dans le cadre des services marketing ou de la vente de billets pour vos événements Eventbrite, vous ne publierez ni n'autoriserez la publication de vos événements Eventbrite sur aucune page Facebook ou autre page de service tiers que vous ne gérez pas.

Contenu tiers : Lorsque vous utilisez les services marketing, vous pouvez choisir d'utiliser certains contenus fournis par des tiers (y compris, par exemple, le texte généré par Chat GPT-3, auquel cas vous serez soumis aux conditions d'utilisation d'Open AI) (« Contenu tiers »). Nous ne contrôlons, n'approuvons ou n'adoptons aucun Contenu tiers et n'avons aucune responsabilité pour le Contenu tiers, y compris le contenu qui peut être trompeur, incomplet, erroné, offensant, indécent ou autrement répréhensible. Vous êtes responsable de la vérification et de la modification de tout Contenu tiers avant sa publication, et de vous conformer aux conditions générales distinctes qui s'appliquent au Contenu tiers et à toutes les politiques des plateformes sur lesquelles le Contenu tiers sera publié.

6.6 Données des Consommateurs et marketing.

Nous pouvons collecter des Données des Consommateurs et des Données marketing en relation avec votre utilisation des Services marketing.

Données relatives aux consommateurs : Dans le cadre du présent contrat commercial, les « données des consommateurs » désignent les données relatives aux consommateurs (y compris les informations permettant de les identifier personnellement) que vous saisissez ou soumettez aux services marketing directement ou en nous donnant accès à vos comptes tiers.

Afin d'utiliser toute fonctionnalité de ciblage d'utilisateur des Services marketing, y compris le Service de messagerie ou le Service de pubs sur les réseaux sociaux, sous réserve du respect de la loi applicable et des conditions générales régissant l'utilisation de vos produits et services, vous devrez nous fournir un accès à vos Données des Consommateurs soit directement en nous livrant les Données des Consommateurs, soit en nous donnant accès à ces données par le biais de vos Comptes tiers. Afin que nous puissions récupérer vos Données des Consommateurs à partir de vos Comptes tiers, vous nous fournirez les autorisations de sécurité requises, les interfaces logicielles vers vos applications d'entreprise sur ces Comptes tiers, et toute autre information demandée par nous. Nous ne sommes pas responsables des Comptes tiers ou des produits ou services (y compris les Données des Consommateurs) auxquelles vous avez accédé à partir des Comptes tiers en votre nom.

Vous seul(e) déterminez quelles Données des Consommateurs (y compris toute information personnellement identifiable) sont reçues et stockées par nous par le biais de votre utilisation des Services marketing. Vous vous conformerez à toutes les lois applicables lors de vos pratiques de collecte, d'utilisation et de partage d'informations, y compris en ce qui concerne votre utilisation des Services marketing, et vous acceptez d'obtenir tout consentement des Consommateurs requis par la loi applicable.

Par le biais de l'utilisation de nos Services marketing, les Consommateurs peuvent avoir accès à vous et interagir avec vous. Vous serez en mesure de communiquer avec les Consommateurs en privé par le biais de l'utilisation des Services marketing, ainsi que par le biais de moyens externes tels que les e-mails, les réseaux sociaux, les appareils mobiles et toutes autres méthodes si les Consommateurs ont interagi sur votre page ou s'y sont abonnés ou vous ont suivis par le biais des Comptes tiers ou en interagissant avec votre Contenu. Nous ne sommes pas redevables et n'acceptons aucune responsabilité en ce qui concerne la communication privée et le partage d'informations entre vous et tout Consommateur, y compris par le biais de moyens externes au Site et aux Services marketing.

Données marketing : Les « données marketing » désignent les données statistiques, analytiques ou autres développées ou créées par ou pour Eventbrite, sur la base des données sur les consommateurs et d'autres données internes et externes que nous avons collectées. Les Données marketing ne comprendront aucune information personnellement identifiable d'un Consommateur. Par exemple, les Données marketing incluent l'organisation agrégée des Données des Consommateurs représentatives d'une certaine population, la représentation démographique de vos Consommateurs et de ceux d'autres Organisateurs, ainsi que des rapports résumant le comportement d'utilisation de différents groupes de Consommateurs. Nous possédons exclusivement tous les droits, titres et intérêts sur les Données marketing (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) et utiliserons les Données marketing de la manière que nous jugeons appropriée. Vous n'aurez aucun droit sur les Données marketing, ni aucun droit d'accès ou d'utilisation de celles-ci, à l'exception de ce qui est requis pour votre utilisation des Services marketing tels que prévus dans la présente Entente marchand.

6.7 Droits de résiliation.

Nous nous réservons le droit de retirer vos supports promotionnels et/ou de révoquer votre accès aux Services marketing si nous pensons que vous avez enfreint nos conditions ou politiques.

En plus des autres recours et droits de résiliation dont nous disposons, nous pouvons résilier tous les Services marketing, y compris toute Campagne de messagerie, Pub sociale, Ordre d'insertion (défini ci-dessous), Promotion, ou une partie de ceux-ci, si nous croyons que cela enfreint la présente Entente marchand, nos Conditions générales du service, nos Règles de la communauté, ou toute autre condition ou politique applicable, ou pour toute autre raison, avec ou sans préavis.

7. Pubs Eventbrite.

7.1. Définitions

Publier du Contenu en vedette sur nos Circuits de contenu en utilisant le Service Pubs Eventbrite.

« Service Pubs Eventbrite » signifie notre incorporation, affichage et publication de Contenu en vedette dans les Circuits de contenu (définis ci-dessous) (« Placement »), de la manière spécifiée par vous lors de l'achat du Service Pubs Eventbrite par l'intermédiaire de l'outil Pubs Eventbrite disponible sur le site Eventbrite (« Outil Pubs Eventbrite  »), ou selon ce qui a été convenu par écrit entre nous et vous. Le Service Pubs Eventbrite peut ne pas être disponible dans tous les marchés. Par souci de clarté, le Service Pubs Eventbrite est inclus dans la définition des Services marketing.

« Circuits de contenu » désigne les sites web, les applications mobiles, les blogs, les e-mails, les newsletters, les publications sur les réseaux sociaux et d'autres circuits de contenu et/ou les possibilités de publicité que nous exploitons et/ou utilisons, y compris nos pages de résultats de recherche et les pages d'affichage des événements répertoriés sur les Services.

« Contenu en vedette » désigne l'illustration, le texte, les représentations graphiques et les fichiers multimédias qui vous présentent ou présentent vos offres (telles que définies ci-dessous) pour publication dans les Circuits de contenu, y compris les images, les messages (y compris les appels à l'action) et les couleurs de base de la campagne. Le Contenu en vedette comprend toute page d'événement ou des extraits utilisés pour la publication dans les Circuits de contenu par le biais du Service Pubs Eventbrite.

7.2 Partenaires d'exécution.

Nous pouvons nous associer à des partenaires d'exécution pour fournir le Service Pubs Eventbrite.

Nous pouvons établir un partenariat avec tout fournisseur tiers, partenaire d'exécution, organisateur, propriétaire de salle, propriétaire d'actif, agence de marketing ou courtier en services médias (chacun, un « Partenaire d'exécution ») pour offrir l'outil Pubs Eventbrite et le Service Pubs Eventbrite.

7.3 Règles relatives au Contenu publicitaire.

Votre Contenu doit être conforme à nos Directives sur le Contenu publicitaire.

Lorsque vous accédez au service publicitaire d'Eventbrite ou que vous l'utilisez, vous devez vous conformer aux directives relatives aux publicités d'Eventbrite (« directives relatives au contenu publicitaire »), qui sont incorporées aux présentes par référence. Nous ou tout Partenaire d'exécution pouvons résilier tout Ordre d'insertion ou campagne si nous ou notre Partenaire d'exécution estimons qu'elle enfreint nos Règles relatives au Contenu publicitaire. Si vous ne respectez pas l'une des Règles relatives au Content publicitaire, en plus des autres recours disponibles, nous nous réservons le droit de résilier, limiter ou suspendre votre accès à l'outil Pubs Eventbrite et au Service Pubs Eventbrite.

7.4 Ordres d'insertion

Pour commencer, complétez un ordre d'insertion.

Afin d'utiliser l'outil Pubs Eventbrite, vous devez nous fournir un flux de sélection de campagne complété comme fourni dans l'outil Pubs Eventbrite (l'« Ordre d'insertion »), ainsi qu'une carte de crédit valide à notre demande. En cas de conflit entre un Ordre d'insertion et la présente Entente marchand, la présente Entente marchand prévaudra dans la mesure du conflit. Nous ne garantissons pas l'acceptation rapide d'un Ordre d'insertion. Nous pouvons refuser tout Ordre d'insertion pour quelque raison que ce soit.

7.5 Frais et paiement pour le Service Pubs Eventbrite.

La tarification du Service Pubs Eventbrite est basée sur plusieurs facteurs.

Les frais d'Eventbrite pour le Service Pubs Eventbrite seront calculés uniquement sur la base de nos mesures de performances (par exemple, impressions, clics, conversions, prospects, etc.) sur le Service Pubs Eventbrite, qui sont dynamiquement tarifées et administrées par nous en fonction de facteurs tels que votre catégorie d'événement, votre lieu, le moment et le public le plus pertinent. Nous pouvons rendre certaines mesures de performance disponibles pour vérification dans l'outil Pubs Eventbrite. Nous avons l'intention, mais ne garantissons pas, de respecter votre budget maximum tel que spécifié dans l'Ordre d'insertion. Les Frais Eventbrite pour chaque Ordre d'insertion seront facturés régulièrement en arriérés en fonction de l'allocation du budget de la campagne et débités sur votre carte de crédit. Si nous ne pouvons pas débiter votre carte de crédit du montant des Frais Eventbrite dus pour le Service Pubs Eventbrite, vous acceptez de payer lesdits Frais Eventbrite immédiatement.

7.6 Contenu en vedette.

Voici quelques points à garder à l'esprit lorsque vous proposez du Contenu en vedette pour le Placement.

Livraison : vous nous fournirez tout le matériel et les autres produits livrables dont nous avons besoin pour publier le contenu en vedette et pour exécuter les offres. Pour les Placements de Contenu en vedette sur le Site, nous nous efforcerons de vous présenter une prévisualisation du Placement. Le Contenu en vedette doit être conforme à nos Règles relatives au Contenu publicitaire et à toutes les lois, règles, réglementations et codes du secteur applicables, et vous êtes seul(e) responsable de la conformité du Contenu en vedette. Dans le cas où vous omettriez de fournir de tels supports ou d'approuver tout Contenu en vedette tel que requis dans la présente section « Contenu en vedette », nous pouvons modifier la date de Placement du Contenu en vedette ou résilier le Service Pubs Eventbrite pour ledit Contenu en vedette, et nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour tout retard ou échec dans l'exécution du Service Pubs Eventbrite.

Droits d'approbation : nous nous réservons le droit de rejeter tout contenu que vous soumettez pour le contenu en vedette, et nous et nos partenaires de distribution avons les droits d'approbation finale sur l'ensemble du contenu en vedette. Le Contenu en vedette sera distingué dans les Circuits de contenu comme contenu payé, sponsorisé, annoncé ou promu, et nous conservons un plein pouvoir discrétionnaire sur le contenu entourant le Contenu en vedette.

Placement : Nous nous réservons l'entière discrétion quant aux spécifications de chaque placement. En l'absence d'un accord écrit contraire, le Contenu en vedette peut être affiché à une distance proche du contenu sensiblement similaire ou concurrentiel annoncé par un ou des tiers, et nous ne garantissons pas votre exclusivité en tant qu'annonceur dans n'importe quelle catégorie. Le Service Pubs Eventbrite est fourni sur une base non exclusive, et rien dans la présente Entente marchand ou tout Ordre d'insertion ne limitera notre droit ou celui de tout Partenaire d'exécution de vendre ou d'offrir l'inventaire de Circuit de contenu disponible lui-même, ou de fournir à d'autres tiers le droit de vendre ou d'offrir l'inventaire de Circuit de contenu disponible.

Déclarations : Vous déclarez, garantissez et acceptez que :

• Vous possédez ou avez obtenu tous les droits, titres et licences (y compris les autorisations et consentements de tiers) nécessaires pour nous fournir le Contenu en vedette, et pour nous permettre d'exécuter le Service Pubs Eventbrite sans avoir à payer de frais supplémentaires, de redevances ou de compensation à un tiers ;

• Votre Contenu en vedette et votre utilisation du Service Pubs Eventbrite sont et seront conformes à toutes les lois, réglementations, codes et règles applicables, y compris toutes les lois sur la publicité, les exigences de divulgation et les exigences de non-responsabilité ;

• Votre Contenu en vedette et votre utilisation du Service Pubs Eventbrite n'enfreignent pas les droits d'une personne ou d'une entité ;

• Votre contenu en vedette est et sera conforme au présent contrat commercial et à nos

  directives relatives au contenu publicitaire;

• Vous, en toute bonne foi, avez l'intention que l'événement annoncé dans le Contenu en vedette se déroule comme indiqué dans ledit Contenu en vedette, et vous nous informerez immédiatement si vous savez, ou avez des raisons de croire, que la déclaration et la garantie susmentionnées peuvent ne plus être exactes ; et

• Vous êtes seul(e) responsable des offres, marques, produits, événements ou services (individuellement et collectivement, les « Offres ») que vous annoncez à l'aide de notre Service Pubs Eventbrite.

7.7 Propriété.

Vous conservez la propriété du contenu que vous fournissez pour le Contenu en vedette.

Entre vous et nous :

(a) Vous possédez et conservez tous les droits, titres et intérêts sur le contenu que vous nous fournissez pour le Contenu en vedette (« Contenu en vedette de l'Annonceur »), et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents ; et

(b) Nous possédons et conservons tous les droits, titres et intérêts dans et pour :

• Tout contenu que nous fournissons au Contenu en vedette, à l'exclusion de tout droit de propriété intellectuelle sur le Contenu en vedette de l'Annonceur et à son égard ; et

• Les Circuits de contenu et tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent.

7.8 Licence pour le Contenu en vedette.

Vous nous accordez une licence sur votre contenu afin d'exécuter le Service Pubs Eventbrite.

Par la présente, vous nous accordez une licence libre de droits, mondiale et non exclusive pour utiliser, exécuter, distribuer, afficher, transmettre, modifier et reproduire le Contenu en vedette de l'Annonceur comme raisonnablement nécessaire pour nous permettre d'exécuter le Service Pubs Eventbrite.

8. Abonnements et Forfaits Flex

8.1 Forfaits.

Nous offrons nos Services de l'Organisateur par le biais d'Abonnements et de Forfaits Flex, parfois appelés nos « Forfaits ».

Nous pouvons offrir certains Services de l'Organisateur par le biais de divers forfaits et plans, y compris par le biais d'Abonnements et de Forfaits Flex, chacun tel que défini ci-dessous (individuellement et collectivement, les « Forfaits »)  Nous pouvons modifier, remplacer ou interrompre tout ou partie des Forfaits, à tout moment. Nous vous informerons de ces changements dans la mesure requise par la loi. Si vous ou vos Événements Eventbrite dépassez les restrictions ou limitations énoncées dans votre Forfait, nous pouvons vous demander de mettre à niveau votre Forfait et/ou de payer des frais supplémentaires Eventbrite. Toutes les factures qui vous sont émises en lien avec les Services de l'Organisateur, y compris pour les Forfaits Flex ou les Abonnements, sont dues et payables à la livraison de la facture, sauf indication contraire sur la facture. Notre défaut d'émettre une facture dans les délais impartis ne vous libérera d'aucune obligation de paiement.

8.2 Abonnements.

Vous pouvez simplifier votre budget et votre planification en utilisant nos Services d'abonnement.

Vous pouvez être tenu(e) d'acheter un abonnement annuel ou mensuel (« Abonnement », parfois appelé « Forfait Pro ») afin d'accéder à certaines fonctionnalités des Services de l'Organisateur (les « Services d'Abonnement »). Si vous choisissez d'acheter un Abonnement annuel ou mensuel, des frais d'abonnement annuels ou mensuels (« Frais d'abonnement ») vous seront facturés au début de votre abonnement et chaque année ou mois suivant, respectivement, avant la période de facturation applicable et au taux en vigueur à ce moment. Les Frais d'abonnement sont disponibles sur notre site.

Si vous choisissez d'acheter un Abonnement annuel, nous (ou nos Partenaires de traitement des paiements) vous facturerons automatiquement à l'anniversaire du début de votre Abonnement en utilisant les Informations de paiement (telles que définies ci-dessous) que vous avez fournies. Si vous choisissez d'acheter un Abonnement mensuel, nous (ou nos Partenaires de traitement des paiements) vous facturerons chaque mois, au jour calendaire correspondant au commencement de votre Abonnement, en utilisant les Informations de paiement que vous avez fournies. Dans le cas où votre Abonnement a commencé un jour non compris dans un mois donné, votre mode de paiement sera facturé un autre jour du mois applicable ou tout autre jour que nous jugeons approprié. Par exemple, si vous avez commencé votre Abonnement le 31 janvier, votre prochaine date de paiement sera probablement le 28 février et votre mode de paiement sera débité à cette date. Nous nous réservons le droit de choisir de déduire les Frais d'abonnement de votre Recettes issues des événements. Dans de tels cas, vous serez toujours tenu(e) de payer les frais supplémentaires que nous vous facturons dans le cadre de votre ou vos Abonnements.

Votre Abonnement comporte des fonctionnalités de paiement récurrent et vous êtes responsable de toutes les obligations de paiements récurrents avant l'annulation de votre abonnement par vous ou par nous. Nous pouvons également autoriser périodiquement votre mode de paiement en prévision des frais applicables ou des frais connexes. Votre Abonnement se poursuit jusqu'à ce que vous l'annuliez ou que nous mettions fin à votre accès ou à votre utilisation des Services de l'Organisateur ou de l'Abonnement conformément à la présente Entente marchand ou aux Conditions générales du service.

Nous pouvons offrir un Abonnement payant ou d'autres Services de l'Organisateur sur une base d'essai gratuit (« Essai gratuit ») pendant une période spécifiée. Si nous vous offrons un Essai gratuit, les conditions spécifiques de votre Essai gratuit seront fournies lors de l'inscription et/ou dans les documents promotionnels décrivant l'Essai gratuit et votre utilisation de l'Essai gratuit est soumise à votre respect desdites conditions spécifiques. Les Essais gratuits ne peuvent être combinés à aucune autre offre. Sauf disposition contraire dans les conditions spécifiques de l'offre d'Essai gratuit, les Essais gratuits ne sont disponibles que pour les utilisateurs qui n'ont pas précédemment accédé à l'Abonnement ou aux autres Services de l'Organisateur pour lesquels l'Essai gratuit est offert. Lorsque vous acceptez un Essai gratuit pour un Abonnement, vous acceptez également de vous inscrire à un Abonnement payant comme décrit ci-dessus et, par conséquent, à moins que vous n'annuliez votre Abonnement avant la fin de votre Essai gratuit, nous (ou nos Partenaires de traitement des paiements) commencerons à débiter votre mode de paiement sur une base récurrente pour les Frais d'abonnement (le cas échéant, y compris les taxes et tous les autres frais applicables) jusqu'à ce que vous annuliez votre Abonnement. Les instructions d'annulation de votre abonnement se trouvent ci-dessous dans la section « Annulation d'abonnement ». Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les Essais gratuits à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion.

• 8.2.1 Annulation d'abonnement. Voici comment annuler un abonnement s'il ne vous convient pas.

  Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Veuillez toutefois noter que toutes les ventes sont finales. Vous ne recevrez pas de remboursement d'une partie des Frais d'abonnement payés pour la Période d'abonnement en cours au moment de l'annulation, sauf si la loi l'exige autrement. Pour annuler, vous pouvez soit (i) initier une annulation par le biais des paramètres de votre compte Eventbrite, soit (ii) contacter notre équipe d'assistance via notre centre d'assistance et suivre les instructions, le cas échéant, que nous vous fournirons en réponse à votre demande d'annulation. Vous serez responsable de tous les Frais d'abonnement (le cas échéant, y compris les taxes et tous les autres frais applicables) encourus pour la période d'Abonnement en cours. Pour éviter d'être facturé(e) pour un renouvellement d'Abonnement, vous devez annuler votre Abonnement au moins un jour avant la date de renouvellement de l'Abonnement. Si vous annulez, nous vous permettrons d'accéder aux Services d'abonnement jusqu'à la fin de la dernière période d'Abonnement pour laquelle vous avez entièrement payé, puis nous mettrons fin à votre accès aux Services d'abonnement. L'annulation de votre Abonnement n'annulera pas votre compte Eventbrite. Consultez les Conditions générales du service pour plus d'informations sur la suppression de votre compte Eventbrite.

8.3 Forfaits Flex.

Nos Forfaits Flex vous offrent la flexibilité de payer nos Services de l'Organisateur sur la base de l'utilisation ou par événement.

Nous pouvons offrir certains Services de l'Organisateur sans Abonnement sur la base de l'utilisation et/ou par événement (« Forfaits Flex »). Les prix des Forfaits Flex sont disponibles sur notre Site et peuvent être modifiés. Ils varient en fonction du Forfait Flex que vous choisissez.

Nous pouvons autoriser le paiement des Frais Eventbrite pour les Forfaits Flex à partir de vos Recettes d'événement, auquel cas ils seront déduits avec d'autres Frais Eventbrite avant de payer vos Recettes d'Événement Dans de tels cas, si vos Recettes d'événement sont insuffisantes pour couvrir tous les Frais Eventbrite pour les Forfaits Flex, le solde restant sera immédiatement dû et payable, et les frais resteront sur votre compte Eventbrite jusqu'à ce qu'ils soient payés.

Nous pouvons également facturer au moment de votre achat des Forfaits Flex, ou nous pouvons vous facturer après votre achat.

8.4 Informations de paiement.

N'oubliez pas de garder à jour vos Informations de paiement.

Lorsque vous achetez les Services de l'Organisateur, nous pouvons vous demander de fournir des informations pertinentes, y compris votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration de votre carte de crédit et votre adresse de facturation (lesdites informations, « Informations de paiement »). Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit légal d'utiliser tous les modes de paiement représentés par ces informations de paiement. Vous nous autorisez à fournir vos Informations de paiement à des tiers afin que nous puissions terminer votre transaction et débiter votre mode de paiement pour la transaction que vous avez initiée. Vous devrez peut-être fournir des informations supplémentaires pour vérifier votre identité avant de terminer votre transaction (ces informations sont incluses dans la définition des Informations de paiement). Vous êtes seul(e) responsable de fournir des Informations de paiement complètes et exactes et de les garder à jour en tout temps.

9. Frais, déductions et réserves.

9.1 Frais.

Voici un aperçu des frais que nous prélevons.

Frais Eventbrite : Vous devez nous payer tous les frais applicables pour les services d'organisateur (les « frais Eventbrite »), notamment lessuivants :

• Les « Frais de billetterie » sont les frais de service liés aux transactions et les frais de traitement des paiements (y compris les Frais de traitement des paiements Eventbrite, le cas échéant) que nous prélevons pour les Services de billetterie. Bien que les Frais de billetterie puissent être transmis à vos Consommateurs, vous êtes en dernier ressort et seul(e) responsable du paiement de tous les Frais de billetterie liés à vos Événements Eventbrite. Bien que nous déterminions les Frais de billetterie, vous êtes seul(e) responsable de la fixation des prix des billets, des inscriptions et d'autres articles pour vos Événements Eventbrite. À moins que nous n'en convenions autrement, vous ne devez pas privilégier que les Consommateurs utilisent une forme ou une méthode de paiement par rapport à une autre, et vous ne devez pas facturer aux Consommateurs des frais supplémentaires ou d'autres montants en rapport avec une méthode de paiement où vous ne facturez pas aux Consommateurs ces frais ou d'autres montants pour toutes les méthodes de paiement.

• Les « Frais de l'Organisateur » sont les frais que nous prélevons en lien avec votre utilisation de nos Forfaits, y compris les Frais d'abonnement et les Frais des Forfaits Flex. Les Frais de l'Organisateur couvrent le listing et la publication de vos Événements Eventbrite sur notre plateforme, ainsi que votre accès à certains Services marketing (à l'exclusion des dépenses publicitaires, définies ci-dessous). Pour lever toute ambigüité, les Frais de billetterie ne sont pas inclus dans les Frais de l'organisateur.

• Les « Dépenses publicitaires » font référence au budget alloué à vos campagnes de pubs lors de l'utilisation du Service de pubs sur les réseaux sociaux ou du Service Pubs Eventbrite. Vous êtes seul(e) responsable de toutes les Dépenses publicitaires. Celles-ci sont prélevées séparément et ne sont pas incluses dans les Frais de l'Organisateur.

• Nous pouvons également vous prélever ou facturer des Services marketing et opérationnels qui ne sont pas inclus dans les Frais de l'Organisateur.

Les frais de billetterie actuels se trouvent dans notre centre d'aide sur notre page de tarification, avec des explications supplémentaires sur notre page Traitement des paiements pour la vente de vos billets et sur notre page Frais Eventbrite.

Frais de consommation : Nous pouvons facturer divers frais aux consommateurs, indépendamment des frais Eventbrite, qui ne vous sont pas répercutés, liés à la vente de billets, à l'inscription et à d'autres articles, au traitement, à la manipulation et/ou à l'accès aux différents contenus et services d'Eventbrite (« frais de consommation »). Dans le cas où nous facturons des Frais du Consommateur, nous déterminons comment établir et évaluer les Frais du Consommateur et la politique de remboursement applicable aux Frais du Consommateur. Nous ne sommes pas tenus de vous divulguer les Frais du Consommateur et nous pouvons modifier les Frais du Consommateur à tout moment.

Frais de recherche : Nous pouvons également vous facturer, à des taux standard et raisonnables, (i) les frais de recherche et/ou les frais juridiques que nous engageons pour répondre à toute assignation, prélèvement ou saisie-arrêt d'un tiers ou du gouvernement sur votre compte ; et (ii) les recherches et activités nécessaires pour vérifier et exécuter tout changement de bénéficiaire (collectivement, les « frais de recherche »).

Retards et omissions : nous nous efforçons de vous informer en temps utile des montants dus, mais le fait de ne pas le faire ne vous libérera pas de vos obligations de paiement. Si nous n'envoyons pas une facture dans les délais, vous êtes toujours responsable de vos obligations de paiement. Si nous omettons dans un relevé ou une facture un paiement que vous devez, à nous ou à un tiers, cela ne constituera pas une renonciation au droit à ce paiement. Vous serez toujours redevable de ce paiement et nous pourrons l'inclure dans un relevé ou une facture ultérieure.

Taxes : Pour plus de clarté, vous êtes également responsable en dernier ressort et seul de toutes les taxes applicables (décrites dans la section 12 « Taxes »). Les taxes varient selon la juridiction et la devise et peuvent changer de temps à autre en ce qui concerne les transactions effectuées après le changement.

9.2 Déductions, compensations et réserves.

Nous avons le droit de réserver et/ou de compenser les montants de paiement dans certaines situations.

Déductions et compensations : Sans limiter la portée de la section 9.1 ci-dessus, nous déduirons du produit de l'événement les frais de billetterie et tous les autres frais Eventbrite que nous pouvons autoriser à déduire du produit de votre événement, ainsi que toutes les taxes applicables. De plus, nous pouvons déduire toutes les autres déductions autorisées en vertu de la présente Entente marchand et nous pouvons compenser tou(te)s les dettes, frais ou autres montants que vous ou l'un de vos Affiliés nous devez en vertu de la présente Entente marchand ou de tout autre accord entre vous et/ou l'un de vos Affiliés et nous et/ou l'un de nos Affiliés (« Accord affilié »), y compris les Coûts de contestation de paiement, les remboursements, les retours, les réductions, les crédits, les Frais de recherche, les réserves et les coûts des plaintes des clients (« Autres déductions et compensations »). Nous ne sommes pas responsables envers vous des plaintes résultant de notre décision de procéder à d'Autres déductions et compensations. Vous n'aurez droit au paiement des recettes de l'événement qu'une fois ces déductions effectuées.

Pour plus de clarté, nous pouvons exercer nos droits de compensation sur les paiements liés ou non au montant dû. Si l'exercice de notre droit de compensation ne couvre pas entièrement le montant des fonds que vous ou l'un de vos Affiliés nous devez en vertu de la présente Entente marchand ou de tout Accord affilié, alors ce montant de fonds sera réputé nous étant dû jusqu'à ce que vous ayez entièrement réglé le montant et, dans ce cas, nous pourrons percevoir le montant conformément à la Section 16 « Recours et recouvrements non exclusifs ».

Nous pourrons également effectuer une déduction des Recettes de votre événement tel que requis par la loi, y compris l'article 9-406 du Code de commerce uniforme et les ordonnances de saisie-arrêt. De plus, nous pouvons bloquer, rejeter, geler ou remettre aux organismes chargés de l'application de la loi toute partie des paiements impliquant les Actifs d'Eventbrite qui vous sont versés, qui sont dus par vous ou qui vous impliquent autrement, comme le permettent et/ou l'exigent les lois et règlements.

Réserves : Nous nous réservons le droit de conserver la totalité ou un certain pourcentage des recettes de l'événement et tous les autres frais relatifs aux services que nous vous fournissons ou que nous fournissons à l'un de vos affiliés (ce pourcentage étant déterminé par nous) afin de financer une réserve :

• À tout moment que nous déterminons nécessaire en fonction du niveau (ou du niveau attendu) des remboursements, des frais contestés, des Contestations de remboursement, des plaintes des clients, des allégations de fraude ou des modifications de votre profil de crédit ou du ou des profil(s) de risque des événements concernés ; et

• Si nécessaire pour garantir l'exécution de vos obligations ou de celles de vos Affiliés en vertu de la présente Entente marchand ou de tout Accord affilié, ou pour nous protéger contre les activités illégales, frauduleuses ou inappropriées.

Notre droit de détenir une réserve se poursuivra après la fin de votre (vos) événement(s) applicable(s) et jusqu'à ce que :

• Vous et vos Affiliés vous soyez acquittés de toutes les obligations en vertu de la présente Entente marchand et de tout Accord affilié et que les périodes applicables pour les remboursements, les frais contestés, les Contestations de paiement et les plaintes soient passées ; ou alors jusqu'à ce que

• Vous et vos Affiliés vous ayez autrement fourni une garantie adéquate (telle que déterminée par nous) pour vos obligations et celles de vos Affiliés en vertu de la présente Entente marchand et de tout autre Accord affilié, échu(e) ou non échu(e), conditionnel(le) ou non conditionnel(le), liquidé(e) ou non liquidé(e).

Nous pouvons utiliser tout montant que nous détenons en réserve pour compenser les montants que vous ou vos affiliés nous devez, comme indiqué ci-dessus dans la section « Déductions et compensations ».

10. Paiements avant votre Événement.

10.1 Versements planifiés.

Si nous vous payons avant que votre événement ne se produise, nous pouvons récupérer ces montants en cas de besoin.

Autorisation des paiements programmés : Vous ne gagnez pas les recettes d'un événement donné tant que cet événement n'est pas terminé. Nous pouvons autoriser une avance d'une partie des Recettes de l'événement en utilisant l'EPP (les « Paiements programmés », également appelés dans certains contextes « Règlements anticipés des ventes » ou « Paiements avancés [APO pour Advanced Payouts] »). Les Paiements programmés ne sont pas disponibles si vous utilisez le FPP. À l'exception des paiements planifiés, nous ne vous verserons aucun produit d'un événement donné avant que celui-ci ne soit terminé avec succès.

Modalités de versements planifiés : Tous les paiements planifiés ne sont que des avances de montants que vous pourriez gagner ultérieurement. Si nous acceptons de vous avancer des Paiements programmés, nous pouvons appliquer un plafond global maximum sur les Paiements programmés et retenir un certain montant des Recettes de l'événement pour financer une réserve. Nous pouvons à tout moment (i) résilier ou suspendre votre droit de recevoir des Paiements programmés ; et/ou (ii) modifier les conditions (c'est-à-dire la fréquence, le taux de réserve et le plafond global maximum) des Paiements programmés. Nous nous réservons le droit de mettre en œuvre le plafond en dollars américains, avec :

• Le taux de change applicable pour fixer le plafond est le taux indiqué sur oanda.com à 9 h 00 PT à la date à laquelle nous convenons de vous effectuer des paiements planifiés, et

• Le taux de change applicable pour calculer les Recettes de l'événement par rapport au plafond étant le taux indiqué sur

  floatrates.com à 5 h 00 PT à la date de paiement.

Nous pouvons sélectionner des substituts raisonnables pour oanda.com et floatrates.com.

Recouvrement des paiements planifiés par Eventbrite : Nous pouvons exiger le remboursement d'une partie des paiements planifiés, pour quelque raison que ce soit, avant la fin de votre événement et le règlement de tous les risques liés aux remboursements et aux rétrofacturations. Dès réception de l'avis d'une demande de remboursement d'une partie d'un Paiement planifié, vous devez vous conformer rapidement à la demande. Nous avons le droit de demander à nos Partenaires de traitement des paiements de retenir des fonds conformément à la Section 9.2 « Déductions, compensations et réserves » et à la Section 16 « Recours et recouvrements non exclusifs ». Vous acceptez également vos obligations en vertu de la Section 5.4 « Contestations de paiement et Reprises de provisions » et de la Section 11 « Remboursements », y compris vos obligations de nous rembourser les remboursements et les Frais de contestation de paiement.

10.2 Paiements instantanés.

Dans certains cas, nous pouvons offrir des paiements le jour même.

Sous réserve de disponibilité, nous pouvons être en mesure de vous offrir la possibilité de recevoir les Recettes d'événement par le biais d'un règlement accéléré sur un compte bancaire lié à votre compte Eventbrite (« Paiements instantanés »). Pour les utilisateurs éligibles des Paiements instantanés, nous et nos Partenaires de traitement des paiements tenterons de payer certaines Recettes d'événement le jour même de la réception de la demande de paiement. Les Paiements instantanés sont soumis à toutes les conditions applicables aux Paiements planifiés, y compris celles énoncées ci-dessus à la Section 10.1.

Nous déterminons l'admissibilité aux Paiements instantanés à notre seule discrétion et pouvons révoquer l'accès aux Paiements instantanés à tout moment avec ou sans préavis. Les Paiements instantanés sont soumis à des Frais Eventbrite supplémentaires, qui seront divulgués avant de terminer votre transaction. Nous ne sommes pas responsables de tout(e) retard, erreur ou échec dans la réalisation d'un Paiement instantané qui est dû (i) à votre banque, à nos Partenaires de traitement des paiements ou à tout autre fournisseur de services tiers, (ii) à votre défaut de fournir des informations exactes et complètes, ou (iii) à des circonstances qui nous obligent à effectuer une vérification supplémentaire de votre compte Eventbrite avant d'émettre le Paiement instantané (par exemple, s'il y a des frais impayés sur votre compte, ou si vos Événements Eventbrite sont à risque de remboursements, contestations de paiement ou plaintes de clients). Pour certaines banques bénéficiaires, certains Paiements instantanés peuvent prendre plus de temps à être crédités sur le compte bancaire concerné.

10.3 Annulation ; absence d'exécution.

Vous n'avez pas droit aux paiements liés aux événements annulés.

Nous et nos Partenaires de traitement des paiements ne sommes pas tenus de vous verser des paiements pour tout événement qui a été, ou qui, selon nous, risque d'être, un Événement annulé (tel que défini à la section 11.3 « Remboursements spécifiés »). Si nous choisissons de vous verser un paiement total ou partiel pour un Événement annulé, vous serez entièrement responsable des demandes de remboursement et des Frais de contestation de paiement.

11. Remboursements.

11.1 Traitement des remboursements, des litiges et des faux billets.

Il est de votre devoir de gérer les remboursements et de régler les litiges de remboursement. Nous ne sommes pas responsables des faux billets.

Toutes les ventes sont finalement faites par vous, et les Consommateurs sont vos clients. Vous êtes responsable du financement et du traitement des remboursements. Quel que soit le mode de paiement sélectionné, tous les litiges concernant les remboursements sont entre vous et vos Consommateurs. En cas de litige, nous pouvons tenter une médiation, mais en fin de compte, il est de votre devoir de régler le litige. Pour les transactions EPP, nous avons toujours le droit d'effectuer les remboursements spécifiés (définis dans les exigences de la politique de remboursement de l'organisateur) en votre nom et à vos frais.

De plus, vous êtes le/la seul(e) responsable de vous assurer que vos événements disposent d'une billetterie correcte et que seuls les billets valides sont acceptés. Nous ne sommes pas responsables des billets faux ou invalides, ni des coûts associés à votre décision d'accepter ou de refuser des billets.

11.2 Politique de remboursement.

Vous devez avoir une politique de remboursement conforme aux Exigences de notre politique de remboursement de l'organisateur.

Vous devez définir une politique de remboursement et la communiquer aux Consommateurs pour chaque événement. Vous devez vous assurer que votre politique de remboursement est conforme aux exigences de la politique de remboursement de l'organisateur, qui sont intégrées dans le présent contrat commercial. Vous devez appliquer votre politique de remboursement conformément à ces Exigences et à la présente Entente marchand.

11.3 Remboursements spécifiés.

Même si vous avez une politique de « non-remboursement », nous devons parfois faire une exception.

Même si vous publiez une politique de non-remboursement, vous êtes tenu d'effectuer les remboursements conformément aux exigences de notre politique de remboursement pour les organisateurs. En tant qu'agent de paiement limité, nous sommes autorisés à effectuer des Remboursements spécifiés en votre nom. Nous pouvons utiliser les fonds sur votre compte, d'événements connexes ou non, ou autres, pour financer ces Remboursements spécifiés.

11.4 Remboursement par vous.

Vous nous devez les remboursements que nous effectuons à vos Consommateurs.

Vous devez nous rembourser rapidement et intégralement sur demande les remboursements, y compris les Remboursements spécifiés, que nous effectuons à vos Consommateurs, sauf dans la mesure où la nécessité de ces remboursements est causée par notre négligence ou notre faute intentionnelle. Si vous avez reçu des Paiements programmés pour un événement soumis à des Remboursements spécifiés, vous devez rembourser rapidement à une adresse de paiement que nous avons désignée tous les paiements avancés afin que nous puissions émettre des remboursements.

Les Contestations de paiement entraîneront pour nous des pertes supérieures au montant de la transaction sous-jacente. En remboursant les transactions avant une Contestation de paiement, nous atténuons les pertes de Contestation de paiement et/ou nos dommages résultant de votre violation de la présente Entente marchand, et vous êtes toujours obligé(e) de nous rembourser ces remboursements.

Si vous ne nous versez pas de fonds suffisants pour couvrir les Remboursements spécifiés, le montant de ce manque à gagner deviendra alors exigible et redevable de votre part en notre faveur jusqu'à ce que vous ayez réglé le montant en totalité et ces montants sont également soumis aux dispositions de la Section 9.2 « Déductions, compensations et réserves » et de la Section 16 « Recours et recouvrements non exclusifs ». Pour rappel, Eventbrite a des droits de compensation que nous pouvons appliquer aux paiements pour des événements liés et non liés afin de récupérer les montants que vous devez.

11.5 Frais Eventbrite.

Les Frais Eventbrite ne sont généralement pas remboursables.

Frais Eventbrite : Sauf disposition contraire de la loi, les frais d'Eventbrite pour nos services d'organisateur, y compris les plans Flex, les abonnements et le service publicitaire Eventbrite, ne sont pas remboursables, indépendamment de l'annulation, du report ou de la performance de vos événements Eventbrite, et que nous supprimions ou que nous supprimions ou suspendions ou résilions votre accès aux services de l'organisateur conformément au présent contrat commercial et/ ou les conditions d'utilisation. Nos politiques concernant les remboursements des Frais Eventbrite peuvent évoluer au fil du temps.

Frais de billetterie : Nous avons le droit de refuser de rembourser les frais de billetterie. Si nous refusons de rembourser les Frais de billetterie à votre/vos Consommateur(s), nous pouvons vous donner la possibilité de couvrir vous-même cette partie du remboursement. Dans certains cas, nous pouvons rembourser tout ou partie des Frais de billetterie dans le cadre d'une transaction de remboursement. Dans ce cas, nous avons le droit de vous demander de nous rembourser les Frais de billetterie remboursés.

Abonnements et plans Flex : vous ne serez pas remboursé en cas de rétrogradation ou de toute autre modification apportée à votre forfait, sauf disposition contraire de la loi.

Les ressortissants de l'Union européenne et du Royaume-Uni peuvent avoir droit à un remboursement pour certains Services d'abonnement ou Forfaits Flex dans les 14 jours suivant la réception initiale de l'accès à auxdits Services d'abonnement ou Forfaits Flex. Cette période de 14 jours inclut toute période d'Essai gratuit. Par exemple, si vous vous êtes inscrit(e) à un Essai gratuit de 14 jours ou plus, aucun remboursement ne sera disponible en vertu de la présente Section, car la période de 14 jours commence le premier jour de votre Essai gratuit.

Si nous déterminons que vous êtes admissible à un remboursement pour certains Services d'abonnement ou Forfaits Flex, nous pouvons vous demander d'annuler la publication de vos Événements Eventbrite pour lesquels vous avez utilisé nos Services de l'Organisateur et de rembourser ces Consommateurs avant de recevoir un remboursement de notre part. Tout remboursement de notre part peut être réduit au prorata pour refléter votre utilisation des Services de l'Organisateur avant le remboursement.

11.6 Processus de remboursement.

Les remboursements doivent suivre le processus ci-dessous.

Les remboursements sont à votre charge : Même si les fonctionnalités de nos services peuvent vous permettre de traiter les remboursements par le biais des propriétés d'Eventbrite, vous êtes seul responsable de tous les remboursements aux consommateurs associés à votre événement.

Initiation des remboursements : Les remboursements pour les transactions EPP et FPP doivent être initiés via Eventbrite. Les remboursements pour les transactions EPP doivent être traités par le biais d'Eventbrite.

Sources de remboursement principales : Vous rembourserez les consommateurs soit en utilisant des sources de financement supplémentaires au sein des propriétés d'Eventbrite (y compris en ajoutant des fonds au solde de l'événement ou en utilisant votre carte de crédit), soit en nous remettant les fonds dus pour les remboursements afin que nous puissions traiter les remboursements en votre nom .

Autres sources de remboursement : Si nous ne sommes pas en mesure de traiter un remboursement en votre nom pour quelque raison que ce soit (par exemple, le compte de carte de paiement du consommateur ne peut pas accepter le remboursement), nous ne procéderons pas au remboursement par le biais des propriétés d'Eventbrite et vous serez seul responsable du respect de vos obligations de remboursement en vertu du présent contrat commercial et de votre politique de remboursement. Dans de tels cas, vous pouvez effectuer le remboursement en espèces ou par chèque ou par le biais d'une méthode décrite ci-dessous dans la section « Crédits et hébergements alternatifs ».

Délais de traitement des paiements pour les remboursements ; remboursements manuels : pour les transactions EPP, vous remboursez les consommateurs directement par le biais des Services dans certains délais autorisés par nos partenaires de traitement des paiements. Si le remboursement est en dehors de ces délais, il devra être traité manuellement par nous ou par vous. Nous pouvons décider de ne pas traiter les remboursements manuels, auquel cas vous devez les traiter directement.

Nos délais de remboursement : Nous nous réservons le droit de fixer un délai pour la réception des demandes de remboursement pour des raisons spécifiques. Après cette période, nous pouvons refuser de traiter les demandes de remboursement par le biais des Actifs d'Eventbrite. Nous pouvons vous permettre de refuser les remboursements pour un Événement annulé ou pour toute autre raison spécifiée lorsque les demandes de remboursement sont reçues après cette période ; cependant, vous êtes toujours responsable de tous les Frais de contestation de paiement et litiges de remboursement.

Aucun remboursement hors ligne : Sauf indication contraire de notre part, aucun remboursement ne sera effectué en dehors de la plateforme Eventbrite (par exemple hors ligne ).

Aucune utilisation abusive des remboursements : les transactions de remboursement EPP ne peuvent être utilisées que pour le remboursement d'événements de bonne foi, et non pour d'autres activités telles que les transferts d'argent, y compris les transactions d'avances de fonds.

Remboursements traités par Eventbrite : Si vous choisissez de nous rembourser afin que nous puissions traiter les remboursements en votre nom, dans la mesure où nous sommes en mesure de le faire, vous devez nous remettre des fonds suffisants pour couvrir les remboursements dus aux consommateurs dans les 5 jours suivant l'annulation de l'événement, l'inexécution de l'événement ou toute autre raison justifiant lesremboursements spécifiés.

Notification aux consommateurs : Vous devez informer les consommateurs par le biais de l'outil E-mails aux participants d'Eventbrite de l'annulation ou de l'inexécution de l'événement dès que cela est raisonnablement possible et avant l'heure de début de l'événement.

Contact avec les consommateurs : vous serez le principal point de contact pour les consommateurs ayant des demandes de remboursement, et vous leur demanderez de ne pas nous contacter pour des demandes de remboursement. À moins que vous n'ayez une politique de Non-remboursement, vous autoriserez les Consommateurs à demander un remboursement par le biais de la plateforme Eventbrite conformément à la politique que vous sélectionnez. Si vous ne pouvez pas activer les demandes de remboursement via la plateforme Eventbrite parce que vous avez une politique de Non-remboursement, alors dans le cas où les circonstances nécessiteraient des remboursements (par exemple, des Remboursements spécifiés), vous fournirez des instructions claires et des coordonnées précises aux Consommateurs afin que les Consommateurs puissent effectuer des demandes de remboursement. Conformément aux exigences de remboursement des organisateursd'Eventbrite, vous répondrez à toutes les demandes de remboursement dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

Événements de plusieurs jours : Si vous ne participez qu'à une partie d'un événement de plusieurs jours, vous devez rembourser une partie du prix d'achat de chaque billet de plusieurs jours en fonction de la partie de l'événement de plusieurs jours qui a été annulée ou non organisée. Par exemple, si vous vendez un billet de 3 jours pour un festival pour 150 $ et que vous annulez 1 jour du festival, vous devez rembourser 50 $ aux Consommateurs pour la journée annulée.

Crédits et hébergements alternatifs : Si vous offrez aux consommateurs un crédit ou un autre hébergement pour « honorer » vos obligations au lieu d'un remboursement du prix d'achat et/ou en cas d'incapacité à effectuer un remboursement du prix d'achat, alors (A) ce crédit ou autre hébergement doit avoir une valeur égale ou supérieure à la valeur du billet pour l'événement, et (B) cette valeur et toutes les conditions applicables à ce crédit ou autre hébergement (y compris la période pendant laquelle ce crédit ou autre le logement doit être utilisé, si de telles restrictions sont autorisé par la loi applicable) doit être clairement communiqué aux consommateurs. Vous êtes seul(e) responsable de l'émission de tout avoir ou autre arrangement. Vous êtes seul(e) responsable du respect de toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres en vigueur. Vous serez entièrement responsable des Frais de contestation de paiement même si un avoir, un ajustement ou une « autre compensation » en guise de remboursement est accordé(e) et/ou même s'il/si elle est fourni(e) parce qu'un remboursement du prix d'achat n'a pas pu être effectué. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'honorez pas un crédit ou un autre arrangement, notamment en omettant d'organiser le ou les événements connexes, nous pouvons exercer tous les droits prévus par le présent contrat commercial, y compris le droit de rembourser les consommateurs concernés (dans la mesure où nous sommes en mesure de le faire) et de collecter ces sommes directement auprès de vous.

Crédits lors de l'utilisation de l'EPP : cette sous-section s'applique aux crédits offerts aux consommateurs ayant effectué des achats par le biais de transactions EPP. Tous les fonds associés à un avoir utilisable uniquement pour vos futurs événements seront traités par nous de la même manière qu'un remboursement de votre compte. Nous traiterons l'avoir en votre nom dans le cadre du règlement final de l'événement lorsque l'avoir sera utilisé, comme décrit dans les conditions de l'EPP. Un avoir est « utilisé » une fois que le consommateur assiste à l'événement conclu pertinent ou s'abstient d'assister à l'événement conclu pertinent. Toutefois, si vous avez établi une période de remboursement et que le crédit n'est pas utilisé pendant la période de remboursement, le crédit sera appliqué à votre compte et réglé lors de votre prochain versement prévu, à condition que vous proposiez un événement de remplacement qui a été enregistré et terminé pendant la période établie.

12. Taxes.

Dans la plupart des cas, vous êtes responsable de la collecte et de la remise de toutes les taxes aux autorités gouvernementales compétentes. Nous avons la possibilité de demander des informations et de retenir des taxes auprès de vous dans certains cas.

12.1 Votre responsabilité fiscale.

Vous êtes seul(e) responsable de la détermination, le cas échéant, des taxes de vente, d'utilisation, de loisirs, de valeur ajoutée, de biens et services, de consommation, d'accise et autres taxes, droits, prélèvements et charges (collectivement, les « Taxes ») qui s'appliquent à votre utilisation des Services de l'Organisateur et aux ventes que vous faites en utilisant les Services de l'Organisateur. Il est de votre seule responsabilité de percevoir, de remettre et de déclarer les montants corrects de toutes ces Taxes aux autorités gouvernementales compétentes (« Autorités fiscales »), et vous respecterez cette responsabilité.

Nous ne déclarons, n'affirmons ni ne garantissons que les outils fiscaux ou les calculateurs d'impôts (« Outils fiscaux ») que nous vous fournissons répondront à toutes les exigences fiscales qui peuvent vous être applicables ou que ces outils fiscaux entraîneront votre collecte ou votre remise de toutes les taxes applicables et nous n'avons aucune obligation de vous fournir de tels outils fiscaux. Les taxes peuvent varier en fonction de la nature de votre événement, de la nature de votre statut fiscal (particulier, entité, entreprise, consommateur, etc.), de votre emplacement, de l'emplacement de vos Consommateurs, des avoirs et déductions auxquels vous pourriez être admissible et d'autres facteurs. Vous nous dégagez de toute responsabilité quant à votre utilisation des Outils fiscaux. Aucun des Outils fiscaux ne doit être considéré comme un conseil juridique ou fiscal.

Si vous percevez des Taxes et utilisez le Traitement des paiements Eventbrite, alors sous réserve des Sections 12.2, 12.3 et 12.4, nous vous verserons ces montants en même temps que les Recettes de l'événement applicables. Il est de votre responsabilité de remettre lesdites Taxes aux Autorités fiscales compétentes, y compris, le cas échéant, leur déclaration. Si vous utilisez des Outils fiscaux qui exigent la saisie d'un numéro d'inscription au registre de la taxe, vous certifiez et garantissez que le numéro d'inscription au registre de la taxe est réel et correct. Nous ne pouvons pas vous donner de conseils juridiques ou fiscaux, assurez-vous donc de vérifier auprès de votre propre conseiller juridique et/ou fiscal les Taxes applicables. Si une Autorité fiscale nous oblige à payer des Taxes attribuables à votre utilisation des Services de l'Organisateur ou aux ventes que vous effectuez à l'aide des Services de l'Organisateur, vous devrez nous rembourser rapidement et intégralement ces Taxes sur demande, ainsi que tous les coûts, pénalités, intérêts et dépenses associés.

12.2 Demande d'informations.

Malgré ce qui est indiqué dans la Section 12.1, nous pouvons, dans certaines juridictions, être tenus de percevoir et de verser des Taxes relatives à vos ventes de billets, inscriptions ou autres éléments effectuées à l'aide des Services de l'Organisateur. Pour déterminer si nous devons collecter des Taxes en votre nom, nous pouvons demander certaines informations lorsque vous créez un événement en utilisant les Services de l'Organisateur. Lesdites informations pourront concerner votre statut d'exemption de taxe, la nature de votre Événement et/ou toute autre information similaire. Si lesdites informations sont demandées, vous consentez et garantissez que les informations que vous fournissez sont vraies et correctes. Eventbrite ne peut pas vous fournir des conseils légaux ou fiscaux, donc assurez-vous de vérifier auprès de votre conseiller juridique et/ou fiscal les informations que vous fournissez par le biais des Actifs d'Eventbrite. Si une autorité fiscale nous oblige à payer des Taxes attribuables à votre événement en raison de l'inexactitude des informations que vous nous avez fournies, vous devrez nous rembourser rapidement et intégralement ces Taxes sur demande et tous les coûts, pénalités, intérêts et dépenses associés.

12.3 Collecte par Eventbrite.

Malgré ce qui est indiqué dans la Section 12.1, nous pouvons, dans certaines juridictions, être tenus de percevoir et de verser des Taxes sur vos ventes de billets, inscriptions et autres articles via notre plateforme, les Frais Eventbrite et/ou les Frais de traitement des paiements Eventbrite aux Autorités fiscales. Dans ces juridictions, nous collecterons auprès de vous les Taxes sur les Frais Eventbrite, et vous devrez payer ces Taxes. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous facturer les Taxes sur les Frais Eventbrite ou retenir (sur les montants que nous vous paierions autrement) le montant des Taxes sur les Frais Eventbrite. À l'exception des Taxes sur les Frais Eventbrite que nous collectons auprès de vous conformément à ce paragraphe et des Taxes collectées et versées conformément à la Section 12.2, vous restez responsable de la collecte et du versement du montant correct de toutes les Taxes qui s'appliquent à votre utilisation des Services et aux ventes que vous effectuez en utilisant les Services, y compris, le cas échéant, leur déclaration. Une liste des juridictions dans lesquelles nous collectons des taxes sur les frais d'Eventbrite est disponible ici.

12.4 Obligation de payer des Taxes.

Nous sommes tenus de vous prélever les Taxes sur les Frais Eventbrite pour les billets payants, les inscriptions et autres articles vendus sur ou par le biais du Site si vous résidez dans un pays dans lequel nous prélevons les Taxes sur les Frais Eventbrite lorsqu'un Numéro d'identification fiscale (« Numéro d'identification fiscale ») ne nous a pas été fourni par vous en tant que client ; et nous sommes tenus de remettre et de déclarer lesdites Taxes perçues aux Autorités fiscales.

Lorsque vous nous fournissez votre Numéro d'identification fiscale, nous ne prélevons pas de Taxes sur les Frais Eventbrite lorsque cela est conforme aux exigences locales du pays dans lequel vous résidez. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que le numéro d'identification fiscale que vous nous fournissez (le cas échéant) est exact, complet et correctement formaté. Veuillez noter que toute falsification ou fausse déclaration d'informations pour échapper au paiement des Taxes peut entraîner des amendes et/ou des poursuites pénales. Vous devez nous rembourser rapidement et intégralement tous les frais et dépenses déboursés résultant de votre falsification ou de la fausse déclaration d'un Numéro d'identification fiscale sur le Site.

Cependant, dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, pour certains produits (par ex. : notre Forfait Pro) pour lesquels il existe d'autres preuves raisonnables de votre activité, les Taxes ne seront pas prélevées en l'absence d'une Identification fiscale valide.

Pour lever tout doute, dans certains pays, nous ne collectons ni ne reversons les Taxes sur les Frais de traitement des paiements Eventbrite ou sur le prix des billets, inscriptions et autres éléments que vous vendez sur ou via le Site. Pour en savoir plus sur notre processus de collecte et de versement des taxes, consultez l' article de notre centre d'aide.

12.5 Déclarations à l'IRS.

Par ailleurs, en vertu du droit fiscal fédéral des États-Unis, si nous traitons des transactions dépassant un seuil spécifié pendant une année calendaire donnée et de manière agrégée à travers l'ensemble de vos comptes, nous pourrions devoir signaler à l'IRS : 

• Le montant brut du total des transactions à déclarer sur carte de paiement/réseau tiers pour l'année civile. Le « montant brut » est le montant total en dollars des transactions de paiement à déclarer au total pour chaque bénéficiaire participant sans égard à tout ajustement pour des crédits, équivalents d'espèces, montants de remise, frais, montants remboursés ou tout autre montant. Le montant en dollars de chaque transaction est déterminé à la date de la transaction ;

• Votre nom ; 

• Votre adresse ; et

• votre numéro d'identification fiscale (collectivement, « Vos Informations fiscales »).

Dans de tels cas, nous sommes tenus soit (a) de collecter vos informations fiscales lorsque vous atteignez le seuil spécifié ; soit (b) d'établir que vous êtes une personne étrangère non soumise à la déclaration d'informations sur le formulaire 1099-K. Le cas échéant, sur demande, vous nous fournirez un formulaire IRS W-8 établissant votre statut d'étranger. Vous ne recevrez plus de paiements de notre part tant que (a) ou (b) ci-dessus n'auront pas été satisfaits. Pour en savoir plus sur ces règles de déclaration fiscale et sur les raisons pour lesquelles nous sommes tenus de le faire, consultez notre FAQ 1099-K.

12.6 Fournir des copies aux bénéficiaires par voie électronique.

Si nous avons l'obligation de déclarer le montant brut total des transactions par réseau tiers/carte de paiement déclarables vous étant payé pour l'année calendaire à l'IRS sur Formulaire 1099-K, les Transactions par réseau tiers et carte de paiement, nous avons aussi l'obligation de vous fournir une copie de ce Formulaire 1099-K. En acceptant ces conditions, vous acceptez de recevoir ce Formulaire 1099-K de manière électronique, plutôt que sur papier, et vous reconnaissez et acceptez les conditions suivantes :

• Votre consentement sera effectif immédiatement et ce à moins que et jusqu'à ce que vous retiriez ce consentement tel que décrit ci-dessous.

• Lorsque votre Formulaire 1099-K sera disponible sur votre compte Eventbrite, nous vous en informerons par e-mail.

• Vous devez maintenir votre adresse e-mail actualisée dans le profil de votre compte Eventbrite afin que nous vous en informions lorsque votre Formulaire 1099-K sera disponible.

• Vous pouvez obtenir une copie papier de votre Formulaire 1099-K en nous contactant via les pages d'aide Eventbrite. Une demande d'obtention d'une copie papier de votre Formulaire 1099-K ne sera pas traitée comme un retrait de votre consentement à recevoir des formulaires électroniques à l'avenir.

• Vous serez en mesure d'accéder à votre Formulaire 1099-K pendant jusqu'à 3 ans sur la plateforme de votre compte après sa mise à votre disposition par voie électronique. Pour récupérer votre Formulaire 1099-K électronique, vous aurez besoin d'un accès à :

  • une connexion Internet ;

  • une version actualisée de votre navigateur Web. Google Chrome ou Firefox sont recommandés pour la meilleure expérience. Les versions de Internet Explorer 11 et antérieures ne sont plus prises en charge ;

  • Une version actualisée d'un programme qui lit et affiche avec précision les fichiers PDF (comme Adobe Acrobat Reader) ;

  • Une imprimante si vous souhaitez imprimer et conserver des documents sur papier ;

  • Un moyen de stockage électronique si vous souhaitez conserver des documents au format électronique ; et

  • Un ordinateur avec un système d'exploitation qui peut prendre en charge tout ce qui précède. 

• Vous pouvez retirer votre consentement en nous contactant via les pages d'aide Eventbrite. Votre retrait de consentement sera effectif 60 jours après sa réception. Nous confirmerons avec vous votre retrait et la date à laquelle il prendra effet par e-mail. Un retrait de consentement ne s'applique pas à un Formulaire 1099-K qui a été fourni de manière électronique avant la date d'effet du retrait.

12.7 Droit de rétention.

Nous nous réservons le droit de rétention sur le paiement de tout montant que nous vous devons et de payer les montants requis par la loi, la règle, la réglementation, le jugement ou l'ordonnance local(e), étatique, provincial(e), national(e) ou autre en vigueur, dans chaque cas selon notre décision, ou de vous demander ultérieurement le paiement de tout montant de Taxes non perçues et non reversées liées à vos événements.

13. Exonérations de garantie.

13.1

LES SERVICES DE L'ORGANISATEUR SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NOUS DÉCLINONS EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA JOUISSANCE TRANQUILLE OU LA NON-CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA NÉGOCIATION OU DE L'UTILISATION DU COMMERCE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES DE L'ORGANISATEUR OU LES RÉSULTATS DES SERVICES DE L'ORGANISATEUR RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES SUR UNE BASE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. NOUS NE GARANTISSONS PAS L'UTILITÉ OU LA CAPACITÉ DES SERVICES DE L'ORGANISATEUR À COMMERCIALISER ET PROMOUVOIR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU VOS ÉVÉNEMENTS EVENTBRITE. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU. NOUS N'AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS ET DÉCLINONS PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS QUE DONT NOUS AVONS BESOIN POUR FOURNIR LES SERVICES DE L'ORGANISATEUR OU AVEC LESQUELS VOUS CHOISISSEZ DE PASSER UN CONTRAT LORS DE L'UTILISATION DES SERVICES DE L'ORGANISATEUR.

13.2

SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS L'OUTIL PUBS EVENTBRITE, LE SERVICE PUBS EVENTBRITE N'INCLUT PAS DE NOMBRE GARANTI D'IMPRESSIONS PUBLICITAIRES, DE CLICS, DE VENTES, DE PROSPECTS GÉNÉRÉS OU DE PROSPECTS CLÔTURÉS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE NOMBRE D'IMPRESSIONS PUBLICITAIRES, DE CLICS OU DE CONVERSIONS SERA ÉGAL OU APPROXIMATIF AU NOMBRE DE PERSONNES QUI ACHÈTENT DES BILLETS OU ASSISTENT À L'ÉVÉNEMENT.

13.3

Certains pays n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou conditions sur, ou la limitation de, la responsabilité pour perte ou dommage causé(e) par des actes intentionnels, négligence, rupture de contrat ou violation des conditions implicites, ou des dommages accessoires ou indirects. Seules les limitations de responsabilité et autres qui sont légales dans votre juridiction (le cas échéant) s'appliqueront à vous, et notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

14. Indemnisation et limitation de responsabilité.

14.1 Indemnisation.

En plus de toutes les autres obligations d'indemnisation que vous pourriez avoir (y compris celles énoncées dans les Conditions générales du service), vous acceptez de défendre, indemniser et protéger les Parties exonérées d'Eventbrite de tous dommages (qu'ils soient directs, indirects, accidentels, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, frais et dépenses (y compris des frais raisonnables d'avocat et de comptabilité) résultant de toute plainte en relation avec ou survenant suite à :

• Votre violation de la présente Entente marchand ou l'utilisation non autorisée des Services de l'Organisateur ;

• Votre utilisation illégale des Services de l'Organisateur, y compris, mais sans s'y limiter, votre non-respect des lois relatives aux messages non sollicités et aux spams, par e-mails, sms, ou autre moyen ;

• Votre Contenu en vedette ou l'affichage de votre Contenu en vedette dans les Circuits de contenu ;

• Les Offres qui font l'objet du Contenu en vedette (y compris toute garantie, responsabilité, fausse déclaration ou publicité mensongère) ;

• Une Offre n'étant matériellement pas telle que décrite ;

• Dommages corporels, dommages matériels ou autres dommages ou pertes qui sont basés sur ou découlent de vos Offres ;

• Vos Promotion(s) ;

• Votre utilisation de tout Contenu tiers ; et/ou

• Votre ou notre accès ou utilisation de toutes les Données des Consommateurs de l'un de vos Comptes Tiers.

14.2 Limitation de responsabilité.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'EVENTBRITE EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE MARCHAND POUR TOUTES LES CAUSES D'ACTION ET EN VERTU DE TOUTES LES THÉORIES DE RESPONSABILITÉ, SERA LIMITÉE ET NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS EVENTBRITE (NETS DE TOUS LES FRAIS DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS EVENTBRITE ET DE TOUS LES MONTANTS PAYÉS À TOUT PARTENAIRE D'EXÉCUTION) PAYÉS À EVENTBRITE PAR VOUS POUR LES SERVICES DE L'ORGANISATEUR DANS LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LES CIRCONSTANCES DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ. EVENTBRITE, NI AUCUN PARTENAIRE DE DISTRIBUTION, NE SERA RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT COMMERCIAL POUR LES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, D'ACTIVITÉ OU DE BÉNÉFICES) LIÉS À CE CONTRAT COMMERCIAL OU À L'UTILISATION OU À LA QUALITÉ DES SERVICES DE L'ORGANISATEUR, OU POUR LE COÛT DE L'ACHAT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU, ET SI EVENTBRITE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE OU DÉTÉRIORATION. LES LIMITATIONS CI-DESSUS SURVIVRONT ET S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ SPÉCIFIÉ DANS LA PRÉSENTE ENTENTE MARCHAND EST CONSIDÉRÉ COMME AYANT MANQUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL.

15. Représentations et garanties.

15.1 Autorité

Vous garantissez que vous avez le pouvoir d'accepter ces conditions.

En plus des déclarations et garanties contenues dans la présente Entente marchand, vous nous déclarez et garantissez, en votre nom et au nom de l'entité que vous représentez (le cas échéant), que :

• L'entité que vous représentez est correctement organisée et en règle en vertu des lois applicables ;

• Vous avez tout le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure la présente Entente marchand et pour remplir vos obligations ;

• La conclusion et l'exécution de la présente Entente marchand ne vous obligeront pas à enfreindre les lois, règles, ordonnances judiciaires ou autres accords que vous devez respecter ; et

• Vous avez la pleine autorité et le pouvoir légal de lier l'entité que vous représentez à la présente Entente marchand.

16. Recours et recouvrements non exclusifs.

16.1 Recours non exclusifs.

Nous facturons des intérêts sur les montants en souffrance et pouvons retenir vos paiements et/ou vous facturer ces montants.

Intérêts sur les montantsimpayés : Les montants impayés que vous devez en vertu du présent contrat commercial ou de tout accord d'affiliation porteront intérêt calculés à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, à un taux égal au moindredes montants suivants :

• Un pour cent (1 %) par mois, composé mensuellement ; ou bien

• Le montant maximal autorisé par la loi applicable.

Compensations et factures : Si vous nous devez des montants en vertu du présent contrat commercial ou de tout accord d'affiliation, nous pouvons, dans la mesure permise par la loi applicable :

• Retenir et/ou compenser tout montant que nous vous paierions autrement (comme décrit dans la Section 9.2 « Déductions, compensations et réserves ») ; et/ou

• Vous envoyer une facture pour les montants dus, dans la mesure où le montant que nous pourrions retenir est insuffisant pour couvrir les montants que vous nous devez, auquel cas vous paierez la facture dans les trente (30) jours après la date de la facture.

Non exclusif : Nos droits et recours prévus dans le présent contrat commercial ne sont pas exclusifs (c'est-à-dire que nos recours sont cumulatifs et que nous pouvons les exercer en plus des autres droits ou recours dont nous disposons actuellement ou à l'avenir en vertu de la loi, du présent contrat commercial, de tout accord d'affiliation, d'autres accords ou autrement). Notre incapacité ou notre retard dans l'application ou l'exercice d'un droit, d'un recours ou d'une disposition du présent accord commercial ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.

16.2 Recouvrements ; coûts de recouvrement.

Vous nous rembourserez les frais de recouvrement des montants en souffrance auprès de vous.

Nous avons le droit de poursuivre le recouvrement de tous les montants en retard et impayés qui nous sont dus si ces montants ne sont pas payés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Nous avons le droit de vous envoyer des avis de recouvrement ; l'envoi d'un tel avis ne sera pas une condition pour entreprendre une action en justice ou autre pour recouvrer les sommes dues. En outre, vous devez nous rembourser rapidement, sur demande, tous les débours (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables) que nous avons engagés pour recouvrer les montants en souffrance ou tout autre montant que vous devez en vertu de la présente Entente marchand ou tout Accord affilié. Si nous devons demander le recouvrement des montants en souffrance et des frais et coûts associés, nous avons le droit de poursuivre les montants impayés par le biais de procédures judiciaires, et que ces actions ne seront pas arbitrées, quelles que soient les dispositions d'arbitrage dans les Conditions générales du service.

17. Dive

17.1 Interprétation.

Les titres et sous-titres de la présente Entente marchand, y compris le texte en gras ou dans un encadré suivant chacun d'entre eux, ne sont fournis qu'à des fins de commodité et ne restreindront ni n'affecteront aucune disposition, et ne constituent pas des directives juridiques. Lorsque nous disons qu'Eventbrite « peut », a le droit, est autorisé ou est en droit de faire quelque chose dans la présente Entente marchand, cela signifie que nous pouvons (mais n'y sommes pas obligés) exercer les droits ou options applicables ou entreprendre les actions applicables, comme nous le déterminons à notre seule discrétion. Toutes les déterminations, décisions ou convictions de notre part en vertu de la présente Entente Marchand peuvent être prises par nous à notre seule discrétion. Tel qu'utilisé dans la présente Entente Marchand, « y compris » signifie « y compris, mais sans s'y limiter ». Lorsque cette Entente Marchand indique que vous « prendrez » une mesure, cela signifie que vous acceptez de prendre la mesure et que vous devez prendre cette mesure. Vos obligations, devoirs, garanties, déclarations, exonérations et renonciations dans l'ensemble de la présente Entente marchand sont aussi les obligations, devoirs, garanties, déclarations, exonérations et renonciations de vos Affiliés. Tous les recours dont nous disposons en vertu de la présente Entente marchand peuvent également être appliqués par nous à l'encontre de vos Affiliés.

17.2 Intégralité de l'entente.

Sauf stipulation contraire dans les présentes, cette Entente marchand, ainsi que les Conditions générales du service et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente et de l'accord exclusifs entre nous et vous concernant les Services de l'Organisateur et remplacent toute proposition, discussion, communication, entente ou accord écrit antérieur entre nous et vous concernant l'objet de la présente Entente marchand, à l'exception de tout accord écrit pour les Services de l'Organisateur entre vous et un agent autorisé d'Eventbrite.

17.3 Force majeure.

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou échec résultant de causes hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les événements de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les épidémies, les accidents, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

17.4 Non cession ou transfert.

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, importer ou transférer les Services de l'Organisateur, y compris l'achat de produits ou de services sur les Services de l'Organisateur, sauf si la loi américaine l'autorise, les lois du pays dans lequel vous avez utilisé les Services de l'Organisateur ou acheté des produits ou des services sur les Services de l'Organisateur, et toute autre loi applicable. Vous ne pouvez pas céder ou transférer la présente Entente marchand, de plein droit ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer la présente Entente marchand, sans un tel consentement, sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, la présente Entente marchand liera et s'appliquera au bénéfice des parties, de leurs successeurs et ayants droit autorisés.

17.5 Pas de relation créée.

Aucun(e) entrepreneur indépendant, agence, partenariat, coentreprise ou autre relation de ce type n'est créé(e) par la présente Entente marchand.

17.6 Traduction.

Nous pouvons traduire la présente Entente marchand dans d'autres langues pour votre commodité. S'il y a un conflit entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

17.7 Droit applicable et compétence.

Par souci de clarté, les conditions de loi et du pays applicables énoncées dans la Section 21 des Conditions générales du service s'appliquent à la présente Entente marchand.

17.8 Dispositions diverses supplémentaires.

Par souci de clarté, les Dispositions diverses supplémentaires énoncées dans la Section 24 des Conditions générales du service s'appliquent à la présente Entente marchand.