Conditions de la politique de remboursement Eventbrite pour l'Organisateur

• 1. Politiques de remboursement et administration
• 2. Pas d'assurance/Pas de garantie.

Dernière mise à jour : 11 janvier 2024.

En tant que place de marché mondiale pour les expériences en direct, Eventbrite, Inc. (« Eventbrite », « nous », « notre » ou « nos ») comprend l'importance de l'offre d'attentes d'achat claires qui soient équitables à la fois pour les créateurs d'événements et les consommateurs de notre plateforme. Nos « Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur » indiquent les exigences minimales régissant les politiques de remboursement des organisateurs d'événements payants (« Organisateurs », « vous »,, « votre » ou « vos ») organisés sur Eventbrite, y compris quand nous attendons de vous que vous émettiez des remboursements, et quand nous pouvons émettre des remboursements en votre nom, peu importe votre politique de remboursement. 

Les droits et obligations contenus dans ces Exigences s'ajoutent et sont intégrés dans les Conditions de service et l'Entente marchand par référence. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur ont la définition fournie dans les Conditions de service ou l'Entente marchand. En cas de conflit parmi ou entre ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur, l'Entente marchand et les Conditions de service, l'Ordre de priorité suivant s'appliquera : d'abord ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur, puis l'Entente marchand, puis les Conditions de service.

REMARQUE: Pour obtenir plus de renseignements sur les termes juridiques d'Eventbrite, cliquez ici.

1. Politiques de remboursement et administration

1.1 Exigences minimales.

Nous comprenons que les politiques de remboursement varient selon le type d'événement et l'Organisateur. Nous vous offrons la flexibilité de publier vos propres politiques concernant Vos Événements Eventbrite, tant qu'ils répondent aux exigences minimales suivantes :

(a) Les politiques de remboursement doivent être publiées sur la page de l'événement applicable ;

(b) Les politiques « Pas de remboursements » sont autorisées mais doivent être clairement identifiées comme telles et doivent autrement se conformer à ces exigences minimales (y compris les exceptions requises lorsque les remboursements seraient accordés, cela voulant dire qu'elles doivent prévoir les « Remboursements spécifiques » décrits ci-dessous) ;

(c) Les politiques de remboursement (y compris les politiques « pas de remboursements ») doivent prévoir un remboursement Consommateurs pour les situations stipulées dans la Section 1.2 Remboursements spécifiques ci-dessous.

(d) Les politiques de remboursement doivent se conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres applicables, y compris toutes les exigences imposées par les Cadres de paiements alternatifs ou Systèmes de cartes ;

(e) Les politiques de remboursement doivent inclure des instructions spécifiques sur la manière d'obtenir un remboursement, y compris comment, quand et où diriger une demande de remboursement ;

(f) Les politiques de remboursement ne peuvent pas être modifiées de façon rétroactive, à moins qu'une telle modification ne place les Consommateurs impactés dans une position égale ou plus favorable par rapport à celle qu'ils avaient en vertu de la politique en place au moment de l'achat ; 

(g) Les politiques de remboursement doivent stipuler un créneau spécifique au cours duquel les demandes de remboursement auront une réponse, sans dépasser cinq (5) jours ouvrés pour une première réponse ; et

(h) Les politiques de remboursement doivent autrement être justes et raisonnables.

Si une politique de remboursement n'est pas publiée ou ne répond pas aux exigences minimales stipulées ci-dessus, nous pouvons (mais n'avons pas l'obligation de) modifier cette politique de remboursement pour répondre à ces exigences minimales. Cette modification peut prendre la forme d'un apport potentiel de modifications à votre politique de remboursement publiée sur la page de l'événement applicable ou l'application rétroactive de ces modifications lors d'un litige, d'une contestation de paiement et/ou d'une demande de remboursement.

1.2 Remboursements spécifiques.

(a) Votre politique de remboursement doit prévoir des remboursements dans les situations suivantes :

• l'événement est annulé ou n'est autrement pas entièrement exécuté ; ou

• l'événement est reporté et n'est pas replanifié dans les 90 jours suivant le report.  

Les remboursements décrits dans la Section 1.2(a) doivent être initiés par vos soins. Dans le cas où nous apporterions de tels remboursements en votre nom, nous pourrons utiliser les fonds sur votre compte, d'événements connexes ou non, ou autres, ou vous facturer directement, afin de financer ces remboursements.

(b) Peu importe la politique de remboursement que vous avez publiée, vous devez répondre à toutes les demandes de remboursement dans les cinq (5) jours ouvrés et émettre des remboursements aux acheteurs des billets dans les circonstances supplémentaires suivantes : 

• un événement pour lequel nous déterminons qu'il y a un échec dans la fourniture des biens et services annoncés, y compris notre détermination que la principale expérience ou composante annoncée de votre événement n'est pas autrement fournie ;

• la description de l'événement présentée à un Consommateur au moment de l'achat diffère considérablement de l'événement réel ;

• les participants ne sont pas en mesure de participer à l'événement en raison de votre échec a planifier adéquatement la capacité, l'entrée ou la sortie, ou la participation soumettra autrement le Consommateur à des préoccupations en matière de sécurité ;

• les participants ne parviennent pas à accéder au lieu de votre événement ; ou

• la demande de remboursement est éligible à un remboursement, conformément à la politique de remboursement que vous avez publiée. 

Les remboursements décrits dans la Section 1.2(b) doivent être initiés par vos soins. Cependant, en tant qu'agent de paiements limité, nous sommes autorisés, mais pas obligés, de réaliser de tels remboursements en votre nom dans le cas où vous ne les feriez pas. Nous pouvons utiliser les fonds sur votre compte, d'événements connexes ou non, ou autres, ou vous facturer directement, pour financer ces remboursements.

(c) Par ailleurs, dans le cas où nous déterminerions qu'un remboursement est justifié dans les situations suivantes, nous pouvons, sans avoir l'obligation, émettre ces remboursements en votre nom, en utilisant les fonds sur votre compte, d'événements connexes ou non, ou autres, ou en vous facturant directement :

• vous autorisez spécifiquement les remboursements ;

• vous vous abstenez de répondre à une demande de remboursement, que ce soit en remboursant ou en refusant la demande, dans les cinq (5) jours ouvrés ;

• nous déterminons que des commandes spécifiques doivent être remboursées en vertu de la politique de remboursement que vous avez publiée ;

• nous déterminons que votre événement viole nos Conditions de service ou les Règles de la communauté ; 

• nous croyons que le remboursement est requis lar la loi, règle ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre applicable ou les Règles des services de paiement ;

• nous déterminons que la demande de remboursement, si elle n'est pas accordée, conduira à une Contestation de paiement que nous aurons de grandes chances de perdre ;

• vous ne publiez pas une politique de remboursement sur la page de l'événement applicable et nous déterminons qu'un remboursement serait raisonnable au vu des circonstances ;

• nous déterminons que des commandes spécifiques sont frauduleuses (par exemple, réalisées avec des cartes de crédit volées ou n'étant autrement pas des transactions authentiques) ; 

• nous déterminons que la commande est un doublon ;

• nous déterminons que vous avez engagé toute activité frauduleuse ou réalisé toute fausse déclaration ;

• nous déterminons qu'il existe un risque important de non-exécution de votre part en ce qui concerne l'événement en question ou les événements futurs ;

• nous déterminons que vous êtes, ou que nous sommes, susceptible(s) de recevoir des plaintes, des demandes de remboursement, des annulations de transaction et/ou des contestations de paiement relativement à un nombre important de commandes ; 

• nous déterminons que vous êtes un Marchand interdit, avez utilisé les Services pour traiter des Transactions interdites ou pour gérer des Événements interdits ; ou

• nous déterminons qu'une absence de remboursement nous exposerait à une responsabilité légale.

Les remboursements décrits dans cette Section 1.2(c) peuvent être initiés par nos soins. Vous restez toutefois l'unique responsable de toutes les obligations de remboursement et devrez nous rembourser conformément à l'Entente marchand et à ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur pour tout remboursement que nous effectuerions en votre nom.

Tous les remboursements décrits dans la Section 1.2(a), la Section 1.2(b) et la Section 1.2(c) seront collectivement désignés « Remboursements spécifiques ».

2. Pas d'assurance/Pas de garantie.

Ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur ne créent pas l'obligation pour Eventbrite de réaliser des remboursements en relation avec les circonstances décrites dans les présentes, ou autrement, et cela ne crée pas non plus l'obligation pour Eventbrite de rembourser les Recettes d'événement ou les Frais Eventbrite. Toutes les déterminations par nos soins concernant ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur, y compris, sans s'y limiter, les commandes à rembourser et le montant de tout remboursement, peuvent être effectuées à notre seule discrétion et seront définitives et exécutoires pour vous et vos Consommateurs. Ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur ne sont pas destinées à être et ne constituent pas une offre d'assurer ou de garantir la performance de tout Organisateur et ne sont pas une garantie que les remboursements seront émis dans toute situation donnée.