10 € – 15 €

MDF sur la détention administrative

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Adresse

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Salle Popelin, BAJ (-1)

rue de la Régence, 63

1000 Bruxelles

Belgium

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Remboursements jusqu'à 1 jour avant l'événement

Les frais d'Eventbrite ne sont pas remboursables.

Description de l'événement
Orateur : Me Thomas BARTOS, Avocat au Barreau de Liège-Huy

À propos de cet événement

MDF : Etat des lieux sur la détention (illégale) administrative, l'éloignement et l'indemnisation

Le placement en rétention existe en Belgique depuis 1988. Selon les estimations entre 100000 et 200000 personnes séjournent actuellement sur le territoire belge sans droit de séjour. La privation de liberté d’un étranger en séjour illégal est possible afin de l’empêcher de pénétrer irrégulièrement sur le territoire belge, contre lequel une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours, ou, plus simplement, afin de faire respecter la légalisation nationale en matière de migration, et ce, qu’une infraction ait été commise ou non. Bien que la détention ne puisse être utilisée qu’en dernier recours par l’administration la Belgique enferme chaque année des milliers de personnes étrangères innocentes dans ses centres fermés.

La présente formation a pour objet, après un bref rappel théorique des concepts juridiques applicables, d’exposer les problèmes auxquels peuvent être confrontés les praticiens ainsi que d’exposer certaines pistes de réflexion pouvant aboutir à des solutions.

Plus globalement, cette formation se focalisera sur les aspects pratiques du placement en rétention en démontrant d’une part, le comportement de l’Office des Etrangers, n’hésitant pas à expulser certains détenus au mépris de la loi, sans que le contrôle de légalité dévolu aux juridictions d’instruction ne puisse parfois s’exercer réellement eu égard, d’une part, à la complexité de la législation mais aussi, au manque de connaissances suffisantes de magistrats pénalistes en la matière.

Des solutions seront également envisagées afin de forcer l’autorité administrative à respecter la loi et les conventions européennes/supranationales.

Participation aux frais : 

Stagiaires:                                                10 €

Autres participants:                                 15 €

  

Formation permanente : 

 La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.

MESURES DE SECURITE SANITAIRE :

Afin de veiller au strict respect des mesures sanitaires, les mesures suivantes seront d' application :

- seul un nombre limité d'avocats seront autorisés à assister à la formation en présentiel (65 avocats), et ce, afin de veiller au respect des mesures de distanciation physique ;

- plus aucune possibilité de s'inscrire sur place : seuls les avocats inscrits sur Eventbrite pourront assister en présentiel à la formation ;

- plus aucun paiement sur place ne sera autorisé ;

- un système de retransmission en différé de la formation (de type vidéo à la demande) sera mis en place dans les prochaines semaines afin de permettre à ceux qui n'auraient pu assister à la formation de se former;

- le port du masque sera, en tout temps, obligatoire ;

- un gel désinfectant sera mis à disposition à l'entrée de la salle Popelin ;

- les attestations de points seront envoyées par courriel dans les jours qui suivent ;

- suspension du service de catering : sandwiches et boissons ne seront plus fournis ;

- envoi des slides par courriel avant la formation ;

La Conférence met tout en œuvre pour assurer sa mission de formation des avocats tout en veillant à ce que leur sécurité sanitaire soit, à tout moment, assurée.

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Salle Popelin, BAJ (-1)

rue de la Régence, 63

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