10 € – 15 €

MDF - Migration économique : Accès au territoire, séjour et travailleurs

Informations sur l'événement

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Date et heure

Adresse

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Salle Popelin, BAJ (-1)

rue de la Régence, 63

1000 Bruxelles

Belgium

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Politique de remboursement

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Remboursements jusqu'à 1 jour avant l'événement

Les frais d'Eventbrite ne sont pas remboursables.

Description de l'événement
Oratrice : Mme Sandra MWENGE, Attachée à la Direction générale Office des Etrangers

À propos de cet événement

"La migration économique est au cœur de l'actualité européenne et belge.

Se frayer un chemin entre les récents textes législatifs et règlementaires pris dans ce domaine est une tâche quelque peu ardue car ils se présentent sous diverses formes: directives et règlements européens, accords de coopération, lois, arrêtés royaux, arrêtés, décrets et ordonnances.

Depuis la Sixième réforme de l'Etat, les autorités régionales sont compétentes pour la réglementation, l'application, le contrôle et le maintien des permis de travail.

Parallèlement, l'établissement des normes relatives aux permis de travail délivrés aux étrangers séjournant sur le territoire à d'autres fins que l'emploi reste un domaine réservé au pouvoir fédéral.

Par ailleurs, en vertu de sa compétence résiduelle, l'Etat fédéral est également chargé des matières relatives au statut administratif des étrangers.

La mise en œuvre nationale des directives relatives à la migration économique relève, par conséquent, des compétences de l'Etat fédéral et des entités fédérées qui doivent coordonner leur transposition.

L'objet de la formation est double.

Elle consiste, dans un premier temps, en une présentation actualisée des procédures applicables aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner sur le territoire à des fins économiques.

Elle aborde ensuite la législation relative à l'occupation des ressortissants de pays tiers en situation particulière de séjour".

Participation aux frais : 

Stagiaires:                                                10 €

Autres participants:                                 15 €

  

Formation permanente : 

 La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.

MESURES DE SECURITE SANITAIRE :

Afin de veiller au strict respect des mesures sanitaires, les mesures suivantes seront d' application :

- seul un nombre limité d'avocats seront autorisés à assister à la formation en présentiel (65 avocats), et ce, afin de veiller au respect des mesures de distanciation physique ;

- plus aucune possibilité de s'inscrire sur place : seuls les avocats inscrits sur Eventbrite pourront assister en présentiel à la formation ;

- plus aucun paiement sur place ne sera autorisé ;

- un système de retransmission en différé de la formation (de type vidéo à la demande) sera mis en place dans les prochaines semaines afin de permettre à ceux qui n'auraient pu assister à la formation de se former;

- le port du masque sera, en tout temps, obligatoire ;

- un gel désinfectant sera mis à disposition à l'entrée de la salle Popelin ;

- les attestations de points seront envoyées par courriel dans les jours qui suivent ;

- suspension du service de catering : sandwiches et boissons ne seront plus fournis ;

La Conférence met tout en œuvre pour assurer sa mission de formation des avocats tout en veillant à ce que leur sécurité sanitaire soit, à tout moment, assurée.

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