MDF EN LIGNE - DROIT FISCAL

Les droits du contribuable constitue généralement la transposition en droit fiscal des droits humains reconnus dans différents textes de droit international (Convention européenne des droits de l’homme) et interne (Constitution et lois particulières), ainsi que dans les principes généraux du droit. Une source méconnue de garanties en matière fiscale est le droit de l’Union européenne. En particulier depuis l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux, la Cour de justice de l’UE a développé au fil du temps une jurisprudence s’appliquant non seulement dans le domaine des impôts harmonisés au niveau de l’union, comme la taxe sur la valeur ajoutée, mais aussi plus largement à toutes les situations rentrant dans le champ d’application du droit européen, tel comme l’échange international d’informations fiscales, l’abus de droit, les situations transfrontières faisant apparaître une violation de liberté de circulation reconnues par le TFUE ou les sanctions fiscales. Le présent séminaire se propose de reparcourir cette jurisprudence méconnue et d’en tirer les conséquences en ce qui concerne l’impact potentiel sur les situations purement internes.

Participation aux frais : 

Stagiaires:                                                10 €

Autres participants:                                 15 €

Formation permanente : 

 La participation au midi de la formation donne droit à 2 points de formation permanente.