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earlegal - Bruxelles - Quelles limites pour un constructeur qui souhaite s’...

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Adresse

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Rue Haute, 139/6

[Passez sous les 2 arcades et dirigez-vous vers la porte vitrée au fond, et sélectionnez sur le parlophone le «Loft 6 Larcier». Après avoir passé la porte vitrée, l’entrée du Loft 6 se trouve juste en face, au 3e étage, à gauche de l’ascenseur]

1000 Bruxelles

Belgium

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Description de l'événement

Description

  • Dans quelles circonstances peut-on valablement s’exonérer de sa responsabilité ?
  • La réforme du Code de droit économique restreint-elle la validité des clauses limitatives/exonératoires de responsabilité ?
  • Comment bien rédiger la clause d’exonération in solidum de votre contrat ?
  • L’architecte est-il exonéré de sa responsabilité en cas d’intervention de spécialistes ?


par Julie HENRY et Sandrine RAXHON

1 point IJE (Formation continue)

La gratuité de votre billet est conditionnée à une participation effective. A défaut d'une annulation motivée au moins deux jours avant le petit-déjeuner, 50 € TVAC vous seront facturés.

Vos données à caractère personnel sont traitées par Lexing - Belgium SCRL aux fins de l'organisation de ce séminaire, de la promotion des prochains séminaires et des autres finalités décrites dans notre politique de protection des données

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